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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � ?R�habail? de lots de copropri�t� communaux dans des immeubles en copropri�t� situ�s 31, passage M�nilmontant (11e), 47, boulevard M�nilmontant (11e), 79, avenue du Docteur Arnold Netter (12e), 18, impasse des Deux N�thes (18e), 28, rue de Joinville (19e) et 40, rue de Nantes (19e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 24 novembre 2005 ;

Vu la saisine du Maire du 12e arrondissement, en date du 18 novembre 2005 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 1er d�cembre 2005 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 7 d�cembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 28 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 28 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec ?R�habail?, dont le si�ge social est situ� 212, rue de Saint Maur (10e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de lots de copropri�t� communaux situ�s dans les immeubles en copropri�t� 31, passage M�nilmontant (11e), 47, boulevard M�nilmontant (11e), 79, avenue du Docteur Arnold Netter (12e), 18, impasse des Deux Nethes (18e), 28, rue de Joinville (19e) et 40, rue de Nantes (19e) :

. - 31, passage de M�nilmontant (11e) : T1 de 25 m2 au 2e �tage - lot 65,

. - 47, boulevard M�nilmontant (11e) : T3 de 51 m2 au 1er �tage, T3 de 37 m2 au 4e �tage - lots 4, 5, 16, et les caves - lots 34, 48 et 50,

. - 79, avenue du Docteur Arnold Netter (12e) : T1 de 18 m2 au RDC, T4 de 67 m2 au RDC - lots 51 et 52,

. - 18, impasse des Deux Nethes (18e) : T2 de 32 m2 au 2e �tage - lot 21, et la cave - lot 6,

. - 28, rue de Joinville (19e): T1 de 16 m2 au 2e �tage - lot 8, et la cave - lot 22,

. - 40, rue de Nantes (19e): T1 de 17 m2 au 2e �tage, T2 de 37 m2 au 4e �tage - lot 8, 18 et 19, et la cave - lot 21.

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La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

. - le contrat sera r�gi par les dispositions de l?article L 13112 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales,

. - le bail prendra effet au jour de sa signature et sera consenti pour une dur�e de 40 ans,

. - le bail sera assorti d?un loyer capitalis� fix� �100 euros que le locataire s?obligera � verser au jour de la signature de l?acte,

. - le locataire prendra les lots de copropri�t� communaux dans l?�tat o� ils se trouveront � la date d?effet de la location,

. - le locataire s?engagera � proc�der � la r�habilitation des lots de copropri�t� communaux, en vue de la r�alisation de logements qui seront attribu�s � des foyers poursuivant un processus d?insertion,

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-il ne pourra �tre proc�d� � aucune sous-location, ni cession du droit au bail sans l?accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ; toutefois, le locataire est d?ores et d�j� autoris� � confier � l?association ?Bail pour Tous? la gestion des lots de copropri�t� et le suivi social des foyers qui y r�sideront,

- une copie de la convention conclue entre le locataire et l?association gestionnaire sera adress�e � la Ville de Paris dans un d�lai maximum d?un mois � compter de sa signature,

-aucun changement de destination des lieux ou d?am�nagements nouveaux ne pourra intervenir sans l?accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris,

. - le locataire souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les lots de copropri�t� communaux,

. - le locataire renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient affecter les lots de copropri�t� communaux lou�s,

. - le locataire s?obligera � se conformer aux dispositions des r�glements de copropri�t�,

. - pendant la dur�e du bail, la Ville de Paris assurera l?ensemble de ses droits et obligations de copropri�taire. A ce titre, elle participera aux instances des copropri�t�s, qu?il s?agisse des assembl�es g�n�rales ou des conseils syndicaux. N�anmoins, avant chaque assembl�e g�n�rale, la Ville pourra consulter le locataire sur l?ordre du jour,

. - la Ville acquittera �galement aupr�s des copropri�t�s l?ensemble des charges auxquelles elle sera redevable au titre de sa quote-part dans les immeubles. Le locataire remboursera � la Ville de Paris les sommes qu?elle aura acquitt�es au titre des imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les biens lou�s ainsi que les charges de copropri�t�, � l?exception de celles vot�es par les assembl�es au titre des travaux de grosses r�parations dans les parties communes, qui resteront � la charge de la Ville,

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-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par le locataire deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris,

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� au locataire,

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et ses avenants �ventuels), qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge du locataire.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location, d?un montant de 100 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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