�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SIEMP � r�aliser un programme d?acquisition - r�habilitation comportant 7 logements PLUS, 4 logements PLA I et deux locaux d?activit�s situ� 74-76, rue Saint Antoine (4�me) ;

Vu l?avis du Conseil du 4�me arrondissement, en date du 6 d�cembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition - r�habilitation comportant 7 logements PLUS, 4 logements PLA-I et deux locaux d?activit�s situ� 74-76, rue Saint Antoine (4�me). Le programme sera r�alis� dans le cadre de la Charte de D�veloppement Durable sign�e avec la soci�t� le 1er juin 2004, en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 550.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

Logements PLUS :

. - 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

. - 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1% employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ces droits de r�servation seront restitu�s � la Ville de Paris,

������������������� - 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

������������������� Logements PLA-I :

. - 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

. - 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

�

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalit�s de participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

�