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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 14�me arrondissement, en date du 28 novembre 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement de deux emprunts, � contracter par ?IMMOBILIERE 3F? pour le financement d?un programme de r�habilitation d?un immeuble en vue de la cr�ation d?une r�sidence sociale de 20 logements locatifs aid�s d?int�gration, situ� 21, rue B�nard (14e), ainsi qu?une subvention de 495.000 euros ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt locatif aid� d?int�gration de 490.472 euros remboursable en 50 ans maximum, �ventuellement assorti d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par ?IMMOBILIERE 3F? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme de r�habilitation d?un immeuble en vue de la cr�ation d?une r�sidence sociale de 20 logements locatifs aid�s d?int�gra-tion, situ� 21, rue B�nard (14e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 490.472 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt locatif aid� d?int�gration de 241.424 euros remboursable en 35 ans maximum, �ventuellement assorti d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par IMMOBILIERE 3F aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement du programme cit� � l?article premier.

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 241.424 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Au cas o� ?IMMOBILIERE 3F?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par ?IMMOBILIERE 3F? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme des conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.

Art. 6.- La Ville de Paris accorde � ?IMMOBILIERE 3F? une subvention de 495.000 euros, � titre de participation au financement de cette op�ration.

La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E005.

Art. 7.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financi�re accord�es, ?IMMOBILIERE 3F? s?engage � r�server 8 logements de ce programme, au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

Compte tenu de la sp�cificit� du projet, ces droits de r�servation seront d�l�gu�s � l? ?Association des Cit�s du Secours Catholique?. Les modalit�s de cette d�l�gation seront pr�cis�es dans la convention de r�servation, � intervenir entre la soci�t� ?IMMOBILIERE 3F?, l?association gestionnaire de la r�sidence sociale et la Ville de Paris.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec ?IMMOBILIERE 3F? et l?association gestionnaire des logements une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention pr�cit�e,

- le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ces droits en application des dispositions de l?article L.441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation.

Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.

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