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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le taux et les modalit�s de calcul de la redevance d?assainissement (part collecte) � compter du 1er janvier 2006 (budget annexe de l?assai-nissement) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La redevance d?assainissement est assise sur le volume d?eau pr�lev� par l?usager sur le r�seau public de distribution ou sur tout autre source, dont l?usage g�n�re un rejet collect� par le service d?assainissement. Le taux de la redevance d?assainissement (part collecte) est fix� � 0,229 euro H.T. par m�tre cube � compter du 1er janvier 2006.

Art. 2.- En cas de fuite d?eau apr�s le compteur, d�ment constat�e et attest�e par le distributeur, l?usager qui apportera la preuve que le volume correspondant ne s?est pas �coul� dans le r�seau d?assainissement pourra se voir consentir l?exon�ration du paiement de la redevance d?assainissement (part collecte) sur ledit volume.

Art. 3.- Tout d�versement d?eau us�e autre que domestique dans le r�seau public d?assainissement donne lieu au paiement d?une redevance d?assainissement dont :

. - le taux est celui fix� � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration,

. - l?assiette est d�termin�e par les modalit�s de calcul pr�sent�es � l?article 4 de la pr�sente d�lib�ration.

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Les prescriptions du pr�sent article ne sont pas applicables aux activit�s professionnelles ou industrielles rejetant des eaux us�es assimilables par leur nature ou leur origine � des eaux us�es domestiques.

Art. 4.- Les modalit�s de calcul de l?assiette servant � la d�termination du montant de la redevance d?assainissement (part collecte), applicables aux rejets d?eaux us�es non domestiques, sont les suivantes : le nombre de m�tres cubes d?eau pr�lev�s est frapp� d?un coefficient de correction forfaitaire fix� pour chaque redevable selon les modalit�s ci apr�s.

On appliquera au nombre de m�tres cubes d?eau pr�lev�s par le redevable, le coefficient de correction C donn� par la formule :

C = r x p

Le calcul des termes r et p sera effectu� dans les conditions ci-apr�s � partir des derni�res constatations connues :

r = coefficient de rejet applicable au redevable qui ne rejette pas en �gout la totalit� de l?eau pr�lev�e sur le r�seau public de distribution et hors r�seau ; ce coefficient est �gal au rapport entre le volume rejet� et le volume total pr�lev�.

Pour b�n�ficier de son application, le redevable devra :

soit :

- �quiper d?un compteur sp�cifique agr�� par le distributeur d?eau ou un organisme ind�pendant habilit�, le branchement des installations entra�nant une d�perdition d?eau ; ce compteur devra �tre contr�l� annuellement par un organisme agr�� et pourra faire l?objet de relev�s contradictoires avec le service de l?assainissement ;

-puis fournir au service de l?assainissement tous les justificatifs permettant de calculer le coefficient de rejet (relev� du compteur susvis�, donn�es constructeurs permettant d?�valuer la d�perdition d?eau dans le cas d?une installation de climatisation ?) ;

-soit �quiper son point de rejet � l?�gout d?un compteurmesurant les volumes effectivement rejet�s, satisfaisant aux prescriptions susvis�s, et fournir les relev�s de ce compteur qui pourra �galement faire l?objet de relev�s contradictoires avec le service de l?assainissement.

p = coefficient de pollution est le r�sultat de l?application de la formule suivante :

p = 0,5 (1 + P/ Vxr)

dans laquelle

P repr�sente le produit par 365 du poids journalier de pollution (mati�res d�cantables et mati�res oxydables exprim�es en kilogrammes) retenu par l?Agence de l?eau Seine-Normandie pour asseoir la redevance pour d�t�rioration du milieu naturel aff�rente aux rejets en cause. Ce mode de calcul est ind�pendant du nombre annuel de jours d?activit� du redevable concern�. En l?absence de donn�es fournies par l?Agence de l?eau, le poids journalier de pollution sera �valu� � partir de r�sultats d?auto surveillance fournis par l?industriel, sous r�serve que les pr�l�vements et analyses aient �t� effectu�s par un laboratoire accr�dit�. Dans le cas o� aucune donn�e ne peut �tre fournie, le coefficient de pollution sera �gal � 1 ;

V repr�sente le volume d?eau en m�tre cube pr�lev� par le redevable en totalisant le volume factur� par le distributeur et celui retenu par l?Agence de l?eau Seine-Normandie pour l?�valuation de la redevance per�ue par elle au titre du pr�l�vement op�r� directement dans le milieu naturel.

Dans toutes les phases de calcul les valeurs r, p, et C exprim�es en chiffre d�cimaux, seront arrondis au centi�me le plus voisin ou au centi�me sup�rieur si le chiffre des milli�mes est 5.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les arr�t�s fixant le coefficient de correction calcul� selon les modalit�s pr�vues � l?article 4 de la pr�sente d�lib�ration, pour chaque redevable rejetant des eaux us�es autres que domestiques dans le r�seau public d?assainissement.

Art. 6.- La redevance applicable aux rejets en �gout d?eaux d?exhaure, autoris�s par une d�cision sp�ciale de d�versement (autorisation ou convention) conform�ment � l?article 23 du r�glement d?assainissement, est �gale au produit de la redevance d?assainissement (part collecte) et d?un coefficient de pollution �gal � :

0,5 si 0 mg/l < ou = M.E.S. < 200 mg/l

0,75 si 200 mg/l < ou = M.E.S. < 400 mg/l

1 si 400 mg/l < ou = M.E.S. < 600 mg/l

2 si 600 mg/l < ou = M.E.S. < 1.000 mg/l

5 si 1.000 mg/l < ou = M.E.S. < 2.000 mg/l

10 si 2.000 mg/l < ou = M.E.S.

(M.E.S. d�signe la concentration en mati�res en suspension des eaux rejet�es, mesur�e selon les modalit�s fix�es par la convention de d�versement susvis�e).

Art. 7.- La recette correspondante sera constat�e sur l?article 7061 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris.

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