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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n� 75-1351 du 31 d�cembre 1975 relative � la protection des occupants des locaux � usage d?habitation, notamment son article 10 ;

Vu la loi n� 48-1360 du 1er septembre 1948 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 7 mai 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente de lots communaux d�pendant de l?immeuble en copropri�t� sis 22-24, rue Jacob (6e) ;

Vu la d�lib�ration du 7 juillet 1997 aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuv� la mise en vente par lot de l?immeuble ;

Consid�rant qu?une locataire titulaire d?un engagement de location r�gi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, b�n�ficiaire du droit au maintien dans les lieux, a fait savoir qu?elle souhaitait acqu�rir son logement au prix indiqu� ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 6 d�cembre 2004 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 5 janvier 2005, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre d?une offre de vente au locataire des biens pr�cit�s au prix de 166.600 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location d?un logement communal comprenant une pi�ce principale, cuisine, salle d?eau, WC, d?une superficie de 23,80 m2 suivant relev� de g�om�tre et d?une hauteur sous plafond de 3 m (lot n� 12) ;

Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement, en date du 28 octobre 2005 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 28 octobre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre de vente au titulaire d?un engagement de location portant sur un logement communal (lot n� 12) situ� dans l?immeuble en copropri�t� sis 22-24, rue Jacob (6e), comprenant une pi�ce principale, cuisine, salle d?eau, WC, d?une superficie de 23,80 m2 suivant relev� de g�om�tre, au prix de 166.600 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 166.600 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 1.006 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 165.594 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

. -une d�pense de 1.006 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

. -une d�pense de 165.594 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

. -une recette de 1.006 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 213-21, rubrique 824-9 ;

. -une recette de 165.594 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 824-9.

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Art. 5.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� au Conseil de Paris.

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