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Réalisation par la SEMIDEP d’un programme d’acquisition-réhabilitation d’une résidence sociale pour jeunes travailleurs comportant 27 logements PLA-I situé 70, rue des Poissonniers (18e). Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 27 et 28 janvier 2003 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal situ� 70, rue des Poissonniers (18e) dans le cadre de la convention pr�cit�e ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SEMIDEP � r�aliser � l?adresse un programme d?acquisition-r�habilitation d?une r�sidence sociale pour jeunes travailleurs comportant 27 logements PLA-I ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 1er d�cembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 28 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition-r�habilitation d?une r�sidence sociale pour jeunes travailleurs comportant 27 logements PLA-I situ� 70, rue des Poissonniers (18e). Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention fonci�re municipale d?un montant de 750.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

. - 8 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

. - 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France,

. - 5 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris,

. - 11 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4. M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SEMIDEP une convention fixant les modalit�s de participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article R. 441-5 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SEMIDEP pour la location de l?immeuble communal, 70, rue des Poissonniers (18e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fix� provisoirement au taux symbolique annuel de 100 euros sera port� au montant capitalis� de 202.000 euros ;

- les travaux du programme d?acquisition-r�habilitation d?une r�sidence sociale pour jeunes travailleurs comportant 27 logements PLA-I situ� 70, rue des Poissonniers (18e), devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision pr�fectorale de financement des logements ;

-la gestion du foyer pourra �tre confi�e � l?associationALJT Tout changement de gestionnaire devra �tre soumis � l?accord pr�alable et par �crit du Maire de Paris ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 6.- La recette � provenir de cette location, d?un montant estim� � 202.000 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Décembre 2005
Déliberation
2005 DLH 268-1°
Conseil municipal
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