�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 86-68 du 13 janvier 1986 modifi� relatif aux positions de d�tachement, hors cadres, de disponibilit� et de cong� parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le d�cret n� 89-259 du 24 avril 1989 modifi� par le d�cret n� 2005-1203 du 21 septembre 2005, relatif � la prime sp�ciale d?installation attribu�e � certains personnels d�butants ;

Vu la d�lib�ration D. 863 du 26 juin 1989 modifi�e fixant la r�glementation relative � la prime sp�ciale d?installation attribu�e � certains personnels d�butants de la commune de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration D. 863 du 26 juin 1989 modifi�e fixant la r�glementation relative � la prime d?installation sp�ciale attribu�e � certains personnels d�butants de la commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Le premier alin�a de l?article 2 de la d�lib�ration D. 863 du 26 juin 1989 modifi�e susvis�e et remplac� par les dispositions suivantes :

?La prime sp�ciale d?installation peut �tre attribu�e, aux m�mes conditions qu?� l?article premier :

- aux personnels qui acc�dent � nouveau � un corps de fonctionnaires de la commune de Paris apr�s avoir ant�rieurement occup� un emploi dans la fonction publique de l?Etat, territoriale ou hospitali�re et d�missionn� de cet emploi ;

-aux personnels r�int�gr�s � l?issue d?une p�riode d?�loignement du service motiv�e par une mise en disponibilit� accord�e dans un cas autre que l?un de ceux pr�vus � l?article 24 du d�cret du 13 janvier 1986 susvis�.

Dans ces deux situations, le droit � la prime est ouvert sous r�serve que les int�ress�s n?aient pas per�u cette prime ant�rieurement ou, s?ils l?ont per�ue, qu?ils en aient rembours� le montant.?

�