retour Retour

Refus du legs particulier consenti en faveur de la Ville de Paris par Madame Paulette FERRAND. Mme Moïra GUILMART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment son article L.2242-1 relatif aux dons et legs consentis aux communes ;

Vu la note de Madame la Directrice des affaires culturelles en date du 21 septembre 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose de refuser le legs particulier consenti � la Ville de Paris, aux termes d?un testament authentique du 13 mai 2004 par Madame Paulette FERRAND ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mo�ra GUILMART, au nom de la 9e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � refuser, au nom de la Ville de Paris, le legs particulier consenti � la Ville de Paris, aux termes de son testament authentique du 13 mai 2004, par Mme Paulette FERRAND, d�c�d�e le 3 avril 2005.

Décembre 2005
Déliberation
2005 DDATC 178
Conseil municipal
retour Retour