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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le Plan d?occupation des sols g�n�ral de Paris appel� Plan Local d?Urbanisme par la loi n�2000-1208 du 13 d�cembre 2000, dite loi Solidarit� et Renouvellement Urbains ;

Vu la d�lib�ration DAUC 03-028 n�2 du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil Municipal en date des 24 et 25 f�vrier 2003 modifiant l?acte de cr�ation de la Zone d?Am�nagement Concert� ?PARIS RIVE GAUCHE? (13e) ;

Vu la d�lib�ration 2003 DU 153-1�, en date des 22 et 23 septembre 2003 approuvant la modification du Plan Local d?Urbanisme (PLU) sur le p�rim�tre de la ZAC ?PARIS RIVE GAUCHE? ;

Vu la d�lib�ration 2003 DU 153-2�, en date des 22 et 23 septembre 2003, approuvant le dossier de r�alisation modifi� de la ZAC ?PARIS RIVE GAUCHE? ;

Vu la d�lib�ration 2003 DU 153-3�, en date des 22 et 23 septembre 2003, approuvant le programme des �quipements publics modifi� de la ZAC ?PARIS RIVE GAUCHE? ;

Vu la d�lib�ration 2004 DU 96 en date des 10 et 11 mai 2004 autorisant M. le Maire de Paris � signer avec le Port autonome une convention relative � la lib�ration des b�timents �difi�s sur le port d?Austerlitz et fixant le mode de d�termination des indemnit�s d�coulant de cette op�ration ;

Vu la convention en date du 6 juillet 2004 conclue entre la Ville de Paris et le Port Autonome de Paris relative � la lib�ration des b�timents �difi�s sur le port d?Austerlitz et fixant le mode de d�termination des indemnit�s d�coulant de cette op�ration ;

Vu le projet de d�lib�ration 2005 DU 199 en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris d�cide de signer avec le Port Autonome de Paris l?avenant � la convention en date du 6 juillet 2004 relative � la lib�ration des b�timents �difi�s sur le port d?Austerlitz, de conclure une convention d?occupation temporaire au profit de la Ville, et de c�der cette convention d?occupation temporaire � la Soci�t�, constitu�e par la Caisse des D�p�ts et Consignations ou une de ses filiales, afin de permettre la r�alisation du projet de reconversion des Magasins G�n�raux ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 28 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Consid�rant que la pr�sente d�lib�ration a pour objet d?autoriser M. le Maire de Paris � signer avec le Port Autonome de Paris l?avenant � la convention en date du 6 juillet 2004 relative � la lib�ration des b�timents �difi�s sur le port d?Austerlitz, de conclure une convention d?occupation temporaire au profit de la Ville, et de c�der cette convention d?occupation temporaire � la Soci�t�, constitu�e par la Caisse des D�p�ts et Consignations ou une de ses filiales, afin de permettre la r�alisation du projet de reconversion des Magasins G�n�raux ;

Consid�rant que par la cession de titre constitutif de droits r�els immobiliers accord� � la Ville de Paris par le Port Autonome de Paris, la Soci�t� se trouvera par l?effet de la pr�sente cession substitu�e dans les droits et obligations de la Ville vis � vis du Port r�sultant dudit titre ;

Consid�rant que la convention de cession est conclue � la condition essentielle du respect par la Soci�t� du concept de l?op�ration et des orientations g�n�rales du programme de l?activit� � exercer dans les b�timents reconvertis des Magasins g�n�raux ; que cette activit� comprendra un ensemble � vocation culturelle, commerciale, de services et de formation, destin�e aux professionnels et au grand public ;

Consid�rant qu?en contrepartie de la cession, la Soci�t� verse � la Ville de Paris une somme de 500.000 euros ; que ce prix ne comprend pas de taxe sur la valeur ajout�e (TVA) ; que cette somme est vers�e par la Soci�t�, au jour de signature de la pr�sente convention par les deux Parties et ce, nonobstant les conditions suspensives et r�solutoires pr�vues dans la convention annex�e � la pr�sente d�lib�ration ; que la redevance index�e pr�vue � la Convention d?occupation temporaire (COT) sera due par la Soci�t� au Port autonome de Paris � partir du 1er septembre 2006, sous r�serve de la lev�e de la condition suspensive pr�vue � l?article 5 de la convention ;

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le Port Autonome de Paris l?avenant � la convention du 6 juillet 2004 relative � la lib�ration des b�timents �difi�s sur le port d?Austerlitz et fixant le mode de d�termination des indemnit�s d�coulant de cette op�ration, joint en annexe n� 1 � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le Port Autonome de Paris la convention d?occupation temporaire du domaine public constitutif de droits r�els pour les volumes des pavillons n� 3 � 8 des b�timents des Magasins G�n�raux du port d?Austerlitz, jointe en annexe n� 2 � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� constitu�e par la Caisse des D�p�ts et Consignations ou une de ses filiales la convention de cession du titre constitutif de droits r�els immobiliers pour les volumes des pavillons n� 3 � 8 des b�timents des Magasins G�n�raux du port d?Austerlitz, jointe en annexe n� 3 � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 4.- La recette de 500.000 euros vers�e par la Soci�t� constitu�e par la Caisse des D�p�ts et Consignations ou une de ses filiales � la Ville de Paris en contrepartie de la cession du titre constitutif de droits r�els immobiliers pour les volumes des pavillons n� 3 � 8 des b�timents des Magasins G�n�raux du port d?Austerlitz sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, rubrique 824, article 778, de l?exercice 2006.

Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration sera transmise � M. le Pr�fet de la R�gion d?Ile-de-France, Pr�fet de Paris.

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