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DF 184 - Rachat par la Société Franck et Fils de la servitude d’habitation bourgeoise frappant les immeubles situés 80, rue de Passy / 91, avenue Paul-Doumer (16e). M. Christian SAUTTER, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la d�lib�ration du 8 juillet 1929 ;

Vu la d�lib�ration des 12 et 13 juillet 1951 ;

Consid�rant que la Soci�t� Franck et Fils souhaite vendre ses immeubles et doit, au pr�alable, racheter l?int�gralit� de la servitude qui les frappe ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris en date du 8 d�cembre 2004 ;

Vu l?avis des Services Fiscaux de Paris, en date du 22 avril 2005 ;

Vu la lettre du 27 juillet 2005 de la Soci�t� Franck et Fils acceptant le prix de 1.880.000 euros � payer en deux fois ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le rachat en totalit� par la Soci�t� Franck et Fils de la servitude d?habitation bourgeoise grevant les immeubles lui appartenant situ�s 80, rue de Passy / 91, avenue Paul Doumer (16e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement de Paris, en date du 4 octobre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 4 octobre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� le rachat en totalit� par la Soci�t� Franck et Fils de la servitude d?habitation bourgeoise qui gr�ve les immeubles lui appartenant situ�s 80, rue de Passy (2e �tage) / 91, avenue Paul-Doumer (16e).

La signature de l?acte de cession devra intervenir dans les trois mois de la pr�sente d�lib�ration.

Le paiement interviendra par moiti� � la signature du contrat en 2005 et un an plus tard en 2006.

Art. 2.- Le rachat de cette servitude concerne :

. - l?immeuble situ� 91, avenue Paul-Doumer dans sa totalit�,

. - le rez-de-chauss�e, le 1er et le 2e �tage de l?immeuble situ� 80, rue de Passy.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront � la charge de l?acqu�-reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- Le prix de la cession de la servitude vis�e � l?article 1 est fix� � 1.880.000 euros.

Art. 5.- La recette pour ordre � provenir de la vente du bien c�d� vis� � l?article 1, d?un montant de 1.880.000 euros, sera inscrite chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La d�pense pour ordre de 1.880.000 euros relative � la constatation de la cr�ance immobilis�e sera imput�e chapitre 27, compte 2764, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, op�ration 4001520500, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Les recettes r�elles attendues des deux versements seront constat�es chapitre 27, compte 2764, rubrique 8249, du budget d?investissement de la Ville de Paris, � hauteur de 940.000 euros en 2005 et 940.000 euros en 2006.

Art. 8.- La valeur historique du bien c�d� s?�tablit � 67.698 euros. La plus value est de 1.812.302 euros.

La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

. -une d�pense de 67.698 euros correspondant � la valeurcomptable du droit c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

������������������� -une recette de 67.698 euros correspondant � la valeurcomptable du droit c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 208, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520500, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

������������������� L?enregistrement de la plus value sera r�alis� comme suit :

. -une d�pense de 1.812.302 euros correspondant � la plusvalue r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 1.812.302 euros correspondant � la plusvalue r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520500 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 9.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 4 et 5 retrac�es dans l?annexe financi�re jointe sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 05V00092DU.

Décembre 2005
Déliberation
2005 DU -
Conseil municipal
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