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Location par bail emphytéotique à la SEMIDEP de la propriété communale située 56-58 rue Léon Frot et 1 rue Carrière Mainguet (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 29 novembre 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SEMIDEP de la propri�t� communale situ�e 56-58 rue L�on Frot et 1 rue Carri�re Mainguet (11e) ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 21 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 28 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SEMIDEP, dont le si�ge social est situ� 7, avenue de la R�publique (11e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 56-58 rue L�on Frot et 1 rue Carri�re Mainguet (11e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

. - le bail prendra effet � la date de la signature de l?acte et viendra � expiration au 31 d�cembre 2055 ;

. - le contrat, r�gi par les dispositions des articles L 1311-2 et suivants du Code G�n�ral des collectivit�s territoriales, sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention sign�e le 23 janvier 1986 entre la Ville de Paris et la soci�t� ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

. - l?organisme prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

-il renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

. - l?organisme souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;

. - la locataire s?obligera � achever, dans un d�lai de 24 mois, � compter de la d�cision d?agr�ment des logements, pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation, la r�habilitation du b�timent C pour y am�nager 15 logements PLUS et des locaux d?activit�s ;

- le bail sera assorti d?un loyer fix�:

-pour le b�timent C objet de la premi�re phase de r�alisation de logements sociaux, au montant capitalis� fix� � 527.000 euros (445.826 euros pour les logements et 81.174 euros pour les locaux d?activit�s) que la locataire s?obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l?acte ;

. - pour le reste de l?immeuble au taux symbolique de 100 euros par an. Ce montant pourra �tre revu lors de la mise en ?uvre de la deuxi�me phase de l?op�ration ;

. - les attributaires des logements seront d�sign�s et les loyers fix�s comme pr�vu par la convention du 23 janvier 1986 ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par l?organisme deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

-pendant toute la dur�e de la location, l?organisme devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- en fin de location, l?immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

-il ne pourra �tre proc�d� � la sous-location ou � la cession du droit au bail qu?apr�s accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ;

-aucun changement de destination des lieux, r�alisationd?ouvrages ou d?am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l?accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;

. - pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains ou lots de volume qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l?usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains ou lots de volume, le locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l?exception du remboursement des frais support�s pour l?am�nagement de ces terrains ou lots de volume ;

. - dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� au locataire ;

. - le locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

. - tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui serait pass� par-devant notaire, seront � la charge de l?organisme.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location, d?un montant estim� de 527.000 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir au d�p�t par la SEMIDEP des demandes de permis de construire et de permis de d�molir partiels �ventuellement n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration de r�habilitation de logements sociaux d�crite � l?article premier.

Décembre 2005
Déliberation
2005 DLH 329-1°
Conseil municipal
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