D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2005-1090 du 19 septembre 2005 relatif � l?avancement de grade dans les corps des administrations de l?Etat ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes, dans sa s�ance du 7 d�cembre 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalit�s d?avancement de grade dans les corps de la Commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- I - A compter du 1er janvier 2006, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum de fonctionnaires appartenant � l?un des corps de la Commune de Paris pouvant �tre promus � l?un des grades d?avancement de ce corps est d�termin� dans un d�lai de 2 ans par application d?un taux de promotion � l?effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s?appr�cie au 31 d�cembre de l?ann�e pr�c�dant celle au titre de laquelle sont prononc�es les promotions.

II - Le taux de promotion mentionn� au I est fix� par arr�t� du Maire de Paris.

Art. 2.- Lorsque le nombre de promotions calcul� en application de l?article 1er n?est pas entier, la d�cimale est ajout�e au nombre calcul� au titre de l?ann�e suivante.

Toutefois, lorsque l?application des dispositions qui pr�c�dent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux ann�es cons�cutives, une nomination dans le grade d?avancement peut �tre prononc�e la troisi�me ann�e. Dans ce cas, le cumul des d�cimales n?est pas report� l?ann�e suivante.

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