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Budget primitif de la Ville de Paris pour 2006. Approbation des états spéciaux d’arrondissement. MM. Christian SAUTTER et François DAGNAUD, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le livre V, titre I du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales traitant des dispositions particuli�res applicables � Paris, Marseille et Lyon et, notamment la section 2 relative aux dispositions financi�res ;

Vu la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983 compl�tant la loi n� 83- 8 du 7 janvier 1983 relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l?Etat, notamment ses articles 81 et 82 ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment le Livre III, Titre 1er ?Budget et comptes?, chapitre II, articles L. 2312-2 et L. 2312-3 ;

Vu la d�lib�ration du 24 mars 1997 optant pour le vote par nature ;

Vu l?instruction budg�taire et comptable M14 ;

Vu les d�lib�rations DDATC 2005-157 et 158 et DF 200566 des 17 et 18 octobre 2005, la premi�re relative � l?inventaire des �quipements de proximit�, la deuxi�me d�terminant les modalit�s de r�partition des dotations d?animation locale et de gestion locale, la derni�re fixant le montant des 3 dotations � inscrire au budget de la Ville de Paris pour 2006 ;

Vu les lettres, en date du 21 octobre 2005, aux Maires d?arrondissement leur notifiant le montant des dotations de leur �tat sp�cial ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du 1er arrondissement, en date du 2 novembre 2005 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du 2e arrondissement, en date du 3 novembre 2005 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du 3e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du 4e arrondissement, en date du 15 novembre 2005 ;

Vu les d�lib�rations du Conseil du 5e arrondissement, en date des 3 novembre et 1er d�cembre 2005 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 novembre 2005 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du 7e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du 8e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du 9e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du 10e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du 11e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du 12e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du 13e arrondissement, en date du 28 novembre 2005 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 novembre 2005 ;

Vu les d�lib�rations du Conseil du 15e arrondissement, en date des 7 et 21 novembre 2005 ;

Vu les d�lib�rations du Conseil du 16e arrondissement, en date des 2 et 28 novembre 2005 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 novembre 2005 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 novembre 2005 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du 19e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du 20e arrondissement, en date du 2 novembre 2005 ;

Consid�rant que les 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements ont adopt� un �tat sp�cial en �quilibre r�el ;

Consid�rant que le conseil du 5e arrondissement n?a pas adopt� son �tat sp�cial ;

Consid�rant que l?�tat sp�cial adopt� par le Conseil du 1er arrondissement n?est pas en �quilibre r�el ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris propose l?adoption des �tats sp�ciaux d?arrondissement ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission, et par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les �tats sp�ciaux des 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements sont adopt�s conform�ment aux 18 �tats joints � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- En application de l?article L. 2511-42 du C.G.C.T., l?�tat sp�cial du 5e arrondissement est arr�t� conform�ment � l?�tat joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- En application de l?article L. 2511-41 du C.G.C.T., le Conseil de Paris demande au Conseil du 1er arrondissement de proc�der � un r�examen de son �tat sp�cial. A d�faut d?une adoption en �quilibre r�el dans le d�lai pr�vu par le C.G.C.T., le Conseil de Paris du mois de janvier 2006 arr�tera l?�tat sp�cial du 1er arrondissement.

L?�tat annex� � la pr�sente d�lib�ration concernant le 1er arrondissement est reconnu comme nul et non avenu.

Décembre 2005
Déliberation
2005 DF 75
Conseil municipal
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