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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’une offre de vente dans l’immeuble en copropriété situé 6, rue de Seine (6ème) lots 119, 120 et 123. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, les articles L.2511-1 et suivants ;

Vu la loi n�75-1351 du 31 d�cembre 1975 relative � la protection des occupants des locaux � usage d?habitation, notamment son article 10 ;

Vu la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 et notamment ses articles 28 et suivants ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 17 avril 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente de lots communaux d�pendant de l?immeuble en copropri�t� sis 6, rue de Seine (6�me) ;

Vu la d�lib�ration du 3 juin 1996 aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuv� la mise en vente par lot de l?immeuble ;

Consid�rant qu?une locataire titulaire d?un bail de huit ans soumis aux dispositions des articles 28 � 31 et 33 de la loi du 23 d�cembre 1986 modifi�e ainsi qu?aux dispositions des chapitres I � III de la loi du 6 juillet 1989, b�n�ficiaire du droit au maintien dans les lieux � l?issue du bail, en raison de son �ge sup�rieur � soixante-cinq ans, a fait savoir qu?elle souhaitait acqu�rir son logement au prix indiqu� ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 9 d�cembre 2004 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 2 f�vrier 2005, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre d?une offre de vente au locataire des biens pr�cit�s au prix de 195.000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire du bail de 8 ans d?une chambre d?une superficie de 9,30 m2 (lot n�119), une chambre comprenant une salle d?eau d?une superficie de 18,70 m2 (lot n� 120) et un d�barras d?une superficie de 4,50m2 (lot n� 123), superficies �tablies selon relev� de g�om�tre ;

Vu la saisine du Conseil du 6�me arrondissement, en date du 14 novembre 2005 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6�me arrondissement, en date du 14 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre de vente au titulaire d?un bail de 8 ans portant sur une chambre d?une superficie de 9,30 m2 selon relev� de g�om�tre (lot n�119), une chambre avec salle d?eau d?une superficie de 18,70 m2 selon relev� de g�om�tre (lot n�120) et un d�barras d?une superficie de 4,50 m2 selon relev� de g�om�tre (lot n�123) situ�s dans l?immeuble en copropri�t� sis 6, rue de Seine (6�me), au prix de 195.000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 195.000 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 20.890,08 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 174.109,92 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

Une d�pense de 20.890,08 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement.

Une d�pense de 174.109,92 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement.

Une recette de 20.890,08 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 213-21, rubrique 824-9.

Une recette de 174.109,92 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 824-9.

Art. 5.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� au Conseil de Paris.

Décembre 2005
Déliberation
2005 DLH 285
Conseil municipal
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