retour Retour

Approbation d’un projet de règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 novembre 2005, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l?autorisation de r�gler � l?amiable divers accidents dont la responsabilit� incombe � la commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�fet de police est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es dans le tableau ci-dessous, � l?indemnisation des victimes �num�r�es ci-apr�s en r�paration d?accidents dont la responsabilit� incombe en totalit� � la commune de Paris.

Dommages caus�s par des faits imputables � l?activit� de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (Chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678 de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police)

Nom du b�n�ficiaire

Somme due en euros

Date de l?accident

Num�ro du dossier

Gras Savoye, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�e, la soci�t� France Telecom

71,29

20.12.2003

11720 SP

MACIF - Ile-de-France, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. Robert PELE

288,80

11.08.2004

12409 SP

Les Assurances Banque Populaire, subrog�es dans les droits et actions de son assur�, M. Gr�goire WATINE

270,40

9.12.2004

12619 SP

MACIF Ile-de France, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. Michel PEAN

367,95

27.11.2004

12803 SP

MACIF Gatinais Champagne, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�e, Mme Dominique JOBART

2.045,03

3.02.2005

12829 SP

Mutuelle de Poitiers assurances, subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. Samuel GAGER

491,52

7.03.2005

12875 SP

l?Equite, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�e, Mme GALLICOT

1.031,79

4.05.2005

13260 SP

MMA - Cabinet G�rard CATEZ, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�e, la Brasserie Les Colonnes

445,00

8.04.2005

13267 SP

Total

5.011,78

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police, exercice 2005, � concurrence d?une somme de 5.011,78 euros sur les cr�dits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.

Décembre 2005
Déliberation
2005 PP 126
Conseil municipal
retour Retour