�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Urbanisme, et notamment l?article L 300-5 ;

Vu le trait� de concession du 19 mai 1994, devenu convention publique d?am�nagement par laquelle la Ville de Paris a confi� � la Soci�t� d?�conomie mixte d?am�nagement et de r�novation du secteur Saint-Blaise (SAEMAR SAINT BLAISE) la r�alisation de la Z.A.C ?Porte des Lilas? (19e) ;

Vu la convention en date du 30 avril 1999 substituant la Soci�t� d?�conomie mixte d?am�nagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) � la SAEMAR SAINT BLAISE dans tous les droits et obligations r�sultant du trait� de concession du 19 mai 1994 sus vis� ;

Vu les avenants � cette convention publique d?am�nage-ment, en date des 16 mars 2001, 8 octobre 2002, 29 avril 2003, 5 juin 2003, 28 d�cembre 2001, 5 ao�t 2004 ;

Vu le projet de d�lib�ration 2005 DU 124-13�, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d?un avenant n�7, les clauses de la convention publique d?am�nagement de la Z.A.C. ? Porte des Lilas ? (19e), portant sur les relations financi�res entre la Ville de Paris et la SEMAVIP, pour approbation de la participation municipale arr�t�e au 31 d�cembre 2004 ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l?avenant n�7 � la convention publique d?am�nagement Ville / SEMAVIP du 19 mai 1994 pour la r�alisation de la Z.A.C. ? Porte des Lilas ? (19e). Le texte de cet avenant est joint en annexe � la pr�sente d�lib�ration.

�