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Voeu concernant la mise en place de critères, quant à la participation de la Ville de Paris aux travaux de réfection des bâtiments cultuels dont la Ville n’est pas propriétaire.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

La Ville contribue depuis tr�s longtemps, financi�rement et r�guli�rement, aux travaux concernant les lieux de cultes priv�s, ainsi que des �glises construites sous le r�gime du bail emphyt�otique qui appartiennent � la Ville de Paris mais dont l?entretien incombe � des associations cultuelles.

Depuis 1985, les efforts de la Ville de Paris, ont �t� constants et en augmentation pour certaines de ces associations alors que la Ville n?est pas propri�taire des b�timents concern�s et n?a pas directement � sa charge les r�parations de ceux-ci.

En effet, rappelons que les �glises construites ant�rieurement � la R�volution de 1789 sont propri�t�s de la Ville par les lois r�volutionnaires. Les �glises construites au 19e le sont �galement car elles furent alors b�ties par la Ville. Cependant, � partir de 1905, avec la s�paration de l?Eglise et de l?Etat, les cultes deviennent affaire priv�e et la construction des b�timents tout autant.

De plus notre Conseil a adopt�, il y a quelques mois, comme principe de ne pas subventionner des associations qui ont largement les moyens de subvenir � leurs besoins et particuli�rement celles qui ont des placements financiers.

En juillet 2005, suite � l?intervention du groupe Les Verts, l?Ex�cutif avait soulign� que l?article 19 de la loi de 1905 ne fixait pas le pourcentage maximum d?aides pouvant �tre vers�es. Il est de notre responsabilit� dans une gestion bien pens�e des deniers publiques, notamment dans ce domaine, de fixer des r�gles claires et pr�cises pour l?attribution des subventions aux associations cultuelles pour la participation de la Ville aux travaux de r�fection desdits b�timents � leur charge et ce, sans distinction de cultes. Ainsi des crit�res portant sur la nature des travaux (par exemple mise en s�curit� obligatoire) et les ressources propres des associations pourraient �tre retenus.

Ainsi sur la proposition de Mme Marie-Pierre MARTINET et des �luEs du groupe Les Verts,

Emet le voeu que :

-soit mise en place en 2006 une gille d�finissant les crit�res de participation de la Ville � la r�fection des b�timents cultuels dont elle n?a pas la charge ;

- cette grille int�gre des �l�ments portant sur la nature des travaux, leur urgence, les ressources des associations, et la nature patrimoniale des b�timents concern�s.

Décembre 2005
Déliberation
2005 V. 469
Conseil municipal
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