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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec la SCIC “Habitats Solidaires” et l’association “Pour loger” relative aux conditions de la mise à disposition de 6 logements communaux dans les immeubles en copropriété situés 43-45, rue Léon-Frot (11e), 4, passage Dagorno (20e) et 26-28, rue des Vignoles (20e). - Location par bail emphytéotique à la SCIC “Habitats Solidaires” des lots communaux dans lesdits immeubles. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � ?Habitats Solidaires? de lots de copropri�t� communaux dans les immeubles situ�s 43-45, rue L�on-Frot (11e), 4, passage Dagorno (20e) et 26-28, rue des Vignoles (20e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 21 novembre 2005 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 29 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 28 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la SCIC ?Habitats Solidaires?, d?un programme de r�habilitation de 6 logements communaux dans les immeubles en copropri�t� situ�s 43-45, rue L�on-Frot (11e), 4, passage Dagorno (20e) et 26-28, rue des Vignoles (20e).

Ces logements devront �tre utilis�s uniquement � des fins de logements d?insertion.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention portant sur les conditions de mise � disposition des logements vis�s � l?article premier.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SCIC ?Habitats Solidaires?, dont le si�ge social est situ� 5 bis, rue de Tlemcen (20e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des lots communaux situ�s dans les immeubles en copropri�t� suivants :

. - 43-45, rue L�on-Frot (11e) : lots 10 et 24 (2 logements de type F1),

. - 4, passage Dagorno (20e) : lots 4, 6 et 8 (3 logements de type F2) et les lots 10, 11 et 12 (caves),

������������������� - 26-28, rue des Vignoles (20e) : lot 29 (1 logement de type F2) et le lot 30 (cave).

������������������� La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

. - le contrat sera r�gi par les dispositions de l?article L. 1311-2 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales,

. - le bail prendra effet au jour de sa signature et sera consenti pour une dur�e de 40 ans,

. - le bail sera assorti d?un loyer capitalis� fix� � 100 euros que le locataire s?obligera � verser au jour de la signature de l?acte,

. - le locataire prendra les lots de copropri�t� o� ils se trouveront � la date d?effet de la location,

. - le locataire s?engagera � proc�der � la r�habilitation des lots de copropri�t�, en vue de la r�alisation de logements qui seront attribu�s � des foyers poursuivant un processus d?inser-tion,

-il ne pourra �tre proc�d� � aucune sous-location, ni cession du droit au bail sans l?accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ; toutefois, le locataire est d?ores et d�j� autoris� � confier � l?association ?Pour Loger? la gestion des lots de copropri�t� et le suivi social des foyers qui y r�sideront,

- une copie de la convention conclue entre le locataire et l?association gestionnaire sera adress�e � la Ville de Paris dans un d�lai maximum d?un mois � compter de leur signature,

-aucun changement de destination des lieux ou d?am�nagements nouveaux ne pourra intervenir sans l?accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris,

. - le locataire souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les lots de copropri�t�,

. - le locataire renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient affecter les lots de copropri�t� lou�s,

. - le locataire s?obligera � se conformer aux dispositions des r�glements de copropri�t�,

. - pendant la dur�e du bail, la Ville de Paris assurera l?ensemble de ses droits et obligations de copropri�taire. A ce titre, elle participera aux instances des copropri�t�s, qu?il s?agisse des assembl�es g�n�rales ou des conseils syndicaux. N�anmoins, avant chaque assembl�e g�n�rale, la Ville de Paris pourra consulter le locataire sur l?ordre du jour,

. - la Ville de Paris acquittera �galement aupr�s de la copropri�t� l?ensemble des charges auxquelles elle sera redevable � titre de sa quote-part dans l?immeuble. Le locataire remboursera � la Ville de Paris les sommes qu?elle aura acquitt�es au titre des imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les biens lou�s ainsi que les charges de copropri�t�s, � l?exception de celles vot�es par l?assembl�e au titre des travaux de grosses r�parations dans les parties communes, qui resteront � la charge de la Ville de Paris,

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par le locataire deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris,

. - dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� au locataire,

. - tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et ses avenants �ventuels), qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge du locataire.

Art. 4.- La recette � provenir de cette location, d?un montant de 100 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Décembre 2005
Déliberation
2005 DLH 299
Conseil municipal
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