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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris, � hauteur de 50 %, pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt bancaire � contracter par la SEMIDEP en vue du financement du local d?activit�s du programme de construction de 5 logements PLS situ� 214, boulevard de la Villette (19e) ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et pour un maximum de 84.492 euros, soit 50 % de son montant, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 168.984 euros, remboursable en 20 ans maximum, � taux fixe ou � taux variable, �ventuellement assorti d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 5 ans, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, � contracter par la SEMIDEP aupr�s de l?organisme offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement du local d?activit�s du programme de construction de 5 logements PLS situ� 214, boulevard de la Villette (19e).

Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans, � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� la SEMIDEP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?organisme pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation et de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEMIDEP la convention fixant les modalit�s d?application de la garantie vis�e � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d?emprunt � signer par ladite soci�t�.

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