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Location par bail emphytéotique à la SIEMP du terrain communal situé 6-8, impasse Barrier (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SIEMP de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SIEMP du terrain communal situ� 6-8, impasse Barrier (12e) ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � passer avec la SIEMP, un bail � caract�re emphyt�otique portant location � la soci�t� du terrain communal situ� 6-8, impasse Barrier (12e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

. - le contrat, r�gi par les dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la soci�t�, un exemplaire de cette convention serait d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

. - le bail prendra effet � compter du jour o� la propri�t� communale sera mise � la disposition de la SIEMP et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;

-la propri�t� communale pourra �tre mise � la dispositionde la SIEMP sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention sera conclue entre la Ville et la soci�t� afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;

. - l?assiette de la location sera d�termin�e par un relev� de g�om�tre au frais de la locataire. En seront exclus les volumes d�volus � la halte-garderie et ses annexes ;

. - le bail prendra effet � compter du jour o� la propri�t� communale sera mise � la disposition de la SIEMP et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;

-le bail sera assorti d?un loyer annuel de 100 euros. Cetaux pourra �tre revu lorsque l?�quilibre d?exploitation le permettra ;

. - la locataire s?obligera � proc�der � la construction d?un ensemble immobilier comprenant notamment 13 logements PLUS dans un d�lai de 24 mois, � compter de la d�cision d?agr�ment de la r�alisation des logements, pr�vue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation ;

. - les attributaires des logements seront d�sign�s et les loyers fix�s comme pr�vu dans la convention du 11 janvier 1979 ;

-la soci�t� prendra la propri�t� lou�e dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

-elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l?op�ration ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions, am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

-pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devraassumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l?immeuble, y compris les grosses r�parations que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l?immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

-il ne pourra �tre proc�d� � la sous-location ou � la cession du droit au bail qu?apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;

-aucun changement de destination des lieux, r�alisationd?ouvrages ou d?am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l?accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;

. - dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

. - la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

. - pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrain ou lots de volume, qui ne supportent pas de construction, ou qui ne sont pas directement indispensables � l?usage de la construction, et dont le retrait ne modifierait pas la destination de la construction. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains ou lots de volume, le locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l?exception du remboursement des frais support�s pour l?am�nagement de ces terrains ou lots de volume ;

. - tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t par la SIEMP de la demande de permis de construire n�cessaire � la r�alisation de l?op�ration d�crite � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration.

Décembre 2005
Déliberation
2005 DLH 26-1°
Conseil municipal
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