�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L 210-1 et L 210-5, L 213-14 et R 213-12 ;

Vu la loi n�82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;

Vu l?acte d?acquisition sign� par la Ville de Paris, le 10 octobre 2005, au prix de 325 000 euros plus une commission de 10.996 euros le lot n�14 d�pendant de l?immeuble 3, boulevard du Palais/5, rue de Lut�ce (4e) ;

Vu la lettre du 15 avril 2005 de la Pr�fecture de Police ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers, en date du 19 avril 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris propose de c�der, de gr� � gr� � l?Etat (Minist�re de l?Int�rieur) le lot n�14 d�pendant de l?immeuble 3, boulevard du Palais/5, rue de Lut�ce (4e), au prix de trois cent trente neuf mille neuf cent quarante cinq euros et quatre vingt quatorze cents (339.945,94 euros) ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 25 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 6 d�cembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der, de gr� � gr�, � l?Etat (Minist�re de l?Int�rieur), le lot communal n�14 d�pendant de l?immeuble situ� 3, boulevard du Palais / 5, rue de Lut�ce (4e), situ� dans une r�serve inscrite au plan d?occupation des sols/plan local d?urbanisme en faveur de la Pr�fecture de Police.

Art. 2.- Le contrat de cession devra intervenir dans un d�lai de six mois maximum � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Le prix de cession du bien cit� � l?article 1 est fix� � 339.945,94 euros, comprenant les d�bours support�s par la Ville de Paris au titre de l?acquisition.

Art. 4.- La recette r�elle de 339.945,94 euros sera constat�e, fonction 824, chapitre 77, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien c�d� s?�tablit � 325.000 euros.

Sortie du bien :

Une d�pense pour ordre de 325.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

Une recette pour ordre de 325.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21321, op�ration 4001520500, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 05V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

-Plus-value :

Une recette de 14.945,94 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 05V00092 DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Une d�pense de 14 945,94 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement.

Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?ac-qu�reur.

�