retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de voter, en Assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis 66, avenue d’Ivry (13e), l’approbation du dépôt d’une demande des permis de démolir et de construire concernant l’aménagement des locaux communaux. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment l?article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Consid�rant qu?il y a lieu d?autoriser M. le Maire de Paris � voter, en assembl�e g�n�rale des copropri�taires de l?immeuble sis 66, avenue d?Ivry (13e), l?approbation du d�p�t de demandes de permis de d�molir et de construire concernant l?am�nagement des locaux communaux ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � voter, en assembl�e g�n�rale des copropri�taires de l?immeuble sis 66, avenue d?Ivry (13e), l?approbation du d�p�t des demandes de permis de d�molir et de construire concernant l?am�nagement des locaux communaux ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 21 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 28 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � voter, en Assembl�e g�n�rale des copropri�taires de l?immeuble situ� 66, avenue d?Ivry (13e), l?approbation du d�p�t de demandes de permis de d�molir et de construire concernant l?am�nagement des locaux communaux.

Décembre 2005
Déliberation
2005 DLH 283
Conseil municipal
retour Retour