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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment les articles

L. 300-4 et 5 ;

Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les SEM et notamment son article 5 ;

Vu la loi n� 2000-1208 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;

Vu le compte-rendu financier annuel (CRAC) �tabli pour l?exercice 2004, comportant :

- l?Etat pr�visionnel des produits et des charges (l?EPPC) et le plan de tr�sorerie ;

- le bilan des locaux ma�tris�s par la SEMA-EST ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 28 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 1er d�cembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 30 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 28 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 novembre 2005 ;

Sur le compte-rendu annuel pour l?exercice 2004 pr�sent� par la SEMA-EST ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet pour approbation le compte-rendu financier (CRAC) pour l?exercice 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Le Conseil de Paris approuve :

. - le compte-rendu annuel � la collectivit� �tabli pour l?exercice 2004 de la Convention Publique d?Am�nagement et de D�veloppement Economique conclue entre la Ville de Paris et la SEMA-EST et joint � la pr�sente d�lib�ration ;

. - l?Etat Pr�visionnel des Produits et des Charges et le plan de tr�sorerie, ainsi que le bilan des locaux ma�tris�s par la SEMA-EST au 31 d�cembre 2004, joints en annexe dudit compte-rendu annuel.

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