retour Retour

Réalisation par la SIEMP d’un programme d’acquisition-réhabilitation et de construction d’une résidence étudiante de 31 logements PLUS et de locaux d’activités situé 83, rue Philippe de Girard (18e).- Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. Mme Sandrine MAZETIER et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration en date des 20 et 21 octobre 2003 autorisant M. le Maire de Paris � vendre � la SIEMP la propri�t� communale situ�e 83, rue Philippe de Girard (18e) dans le cadre de la convention publique d?am�nagement conclue avec la soci�t� le 30 mai 2002 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SIEMP � r�aliser un programme de construction et d?acquisition - r�habilitation de 31 logements PLUS pour �tudiants et de locaux d?activit�s situ� 83, rue Philippe de Girard (18e) ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 28 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 7e Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la soci�t�, d?un programme de construction et d?acquisition - r�habilitation de 31 logements PLUS pour �tudiants et de locaux d?activit�s situ� 83, rue Philippe de Girard (18e). L?op�ration sera r�alis�e dans le cadre de la Charte de D�veloppement Durable conclue avec la soci�t� le 1er juin 2004 en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?�quilibre d?un montant de 992 000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

. - 9 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

. - 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France,

. - 19 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalit�s de participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Décembre 2005
Déliberation
2005 DLH 191-1°
Conseil municipal
retour Retour