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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants relatifs au statut particulier de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L. 1521-1 et suivants relatifs aux soci�t�s d?�conomie mixte locales ;

Vu les articles L. 2253-5, L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5, du code g�n�ral des collectivit�s locales ;

Vu les articles LO 148 et LO 297 du code �lectoral et l?article 6 de la loi modifi�e n� 77-729 du 7 juillet 1977 relative � l?�lection des repr�sentants au Parlement europ�en ;

Vu les articles L. 2123-20 et L. 3123-18 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales relatifs aux conditions de cumuls de r�mun�rations et d?indemnit�s des titulaires d?un mandat municipal et d�partemental ;

Vu la d�lib�ration 2001 SGCP 11, en date des 9 et 10 juillet 2001 fixant les r�mun�rations ou avantages maximums susceptibles d?�tre per�us par les conseillers de Paris si�geant au sein des instances dirigeantes de la Soci�t� d?�conomie mixte d?�quipement et d?am�nagement du XVe arrondissement ;

Vu les d�lib�rations R 79 des 18 et 19 novembre 2002 et R 11 des 10 et 11 mai 2004 portant respectivement d�signation de

M. Jean VUILLERMOZ et de Mme Claire de CLERMONT-TON-NERRE en qualit� de repr�sentant de la ville de Paris au conseil d?administration de la Soci�t� d?�conomie mixte d?�quipement et d?am�nagement du XVe arrondissement ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des r�mun�rations ou avantages maximums susceptibles d?�tre per�us par ces �lus si�geant au sein des instances dirigeantes de cette soci�t� ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le montant annuel maximum des jetons de pr�sence susceptibles d?�tre per�us par Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE et M. Jean VUILLERMOZ en qualit� de repr�sentant de la Ville de Paris au conseil d?administration de la Soci�t� d?�conomie mixte d?�quipement et d?am�nagement du XVe arrondissement (SEMEA XV) est fix� � 785,11 euros.

Art. 2.- Les fonctions de mandataire d�sign� en son sein par le Conseil de Paris ne donnent pas lieu � r�mun�ration pour l?exercice des fonctions de pr�sident du conseil d?administration ou d?administrateur pour les �lus ayant la qualit� de d�put�, de s�nateur ou de repr�sentant au Parlement europ�en.

Art. 3.-Les r�mun�rations vis�es � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration sont prises en compte dans le calcul du plafond des r�mun�rations et indemnit�s que peut percevoir un �lu local dans les conditions d?application des articles L. 2123-20 et L. 3123-18 du code g�n�ral des collectivit�s locales.

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