D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 janvier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 janvier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de l?ensemble immobilier cadastr� B n�114 et 200 dit ?Moulin de la Ronce?, situ� au lieudit ?Le Moulin Foulon? � Courteilles (Eure) ;

Consid�rant que la SAGEP n?a plus l?utilit� de ce bien ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 17 septembre 2003 ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux de l?Eure du 19 ao�t 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de la propri�t� communale par voie d?adjudication publique, situ�e au lieudit ?Le Moulin Foulon? � Courteilles (Eure) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� le d�classement du domaine public de l?ensemble immobilier cadastr� B n�114 et 200 dit ?Moulin de la Ronce?, situ� � Courteilles (Eure), pr�c�demment affect� � la SAGEP, aujourd?hui d�saffect�.

Art. 2.- Est autoris�e la vente par voie d?adjudication publique de la propri�t� communale vis�e � l?article 1er.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront support�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente � intervenir.

Art. 3.- La mise � prix est fix�e � 6.000 euros.

Art. 4.- Dans l?hypoth�se o� la commune exercerait son droit de pr�emption au prix de 12.000 euros, M. le Maire de Paris est autoris� � accepter l?offre et � signer l?acte constatant le transfert de propri�t�.

Art. 5.- Dans l?hypoth�se o� la commune exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur � 12.000 euros, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant le juge de l?Expropriation en vue de la fixation du prix.

Art. 6.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 7.- La valeur historique du bien c�d� s?�tablit � 310 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 5.690 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

Une d�pense de 5.690 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement.

Une recette de 5.690 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration compte foncier, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration 4000220500, n� individualisation 05V00092 DU, du budget d?in-vestissement.

La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

. -une d�pense de 310 euros correspondant � la valeurcomptable du bien sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement.

. -une recette de 310 euros correspondant � la valeurcomptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, article 21321, op�ration n�4000220500, n� individualisation 05V00092 DU, du budget d?investissement.

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