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Contrats de couverture de taux d’intérêt et (ou) de change. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 d�cembre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 d�cembre 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la d�lib�ration sur le budget d?investissement de la Ville de Paris pour 2010 fixant le montant maximum des emprunts � contracter en 2010 ;

Vu le budget primitif de fonctionnement de la Ville pour 2010 ;

Vu la loi n�82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;

Vu la loi n�82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 1er d�cembre 2009 par lequel M. le Maire de Paris lui demande � �tre habilit� � signer en 2010 des contrats de couverture de taux d?int�r�t et (ou) de change ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard Gaudill�re au nom de la 1�re commission ;

D�lib�re :

Article 1 : Monsieur le Maire de Paris est autoris�, pour l?ann�e 2010, � signer des contrats de couverture de taux d?int�r�ts et (ou) de change sur les march�s de gr� � gr�, ainsi que tous les avis de confirmations, avenants et les conventions cadre FBF (F�d�ration Bancaire Fran�aise) ou ISDA (International Swaps Dealers Association) qui leur seraient rattach�s, dans les conditions suivantes :

le capital de r�f�rence maximum est constitu� des emprunts contract�s avant le 1er janvier 2010 dont la liste arr�t�e au 1er novembre 2009 est jointe � la pr�sente d�lib�ration, et des emprunts pr�vus au budget 2010 que la Ville pourrait contracter ;

- la dur�e maximale des op�rations de couverture ne devra pas �tre sup�rieure � la dur�e d?amortissement r�siduelle des emprunts sur lesquels elles portent ;

- les index r�visables de r�f�rence des contrats de couverture de taux d?int�r�ts pourront �tre les suivants : EONIA, TMM, TAM, TAG, TEC, EURIBOR, LIVRET A, inflation fran�aise ou europ�enne, LIBOR ou tout autre index couramment utilis� sur les march�s ;

- les devises de r�f�rence des contrats de couverture de change pourront �tre les suivantes : EURO, USD, GBP, CHF, JPY, HKD, NOK ou tout autre devise couramment utilis�e sur les march�s.

Les op�rations de couverture de taux d?int�r�t pourront �tre :

- des contrats d?�change de conditions d?int�r�t (Swap), taux fixe contre index r�visable ou index r�visable contre taux fixe ; index r�visable pr�fix� contre index r�visable post-fix� ou index r�visable post-fix� contre index r�visable pr�fix�; index r�visable contre un autre index r�visable.

- des contrats de ?quanto swap? consistant en l?�change d?index r�visable libell� en deux devises diff�rentes mais sans risque de change (simple �change d?index r�visable) ;

- des contrats d?accord sur taux futur (FRA ?Future Rate Agreement?) ;

- des contrats d?options sur taux d?int�r�t notamment option sur swap (?swaption?) ; garantie de taux plafond (?Cap?) ; garantie de taux plancher (?Floor?) ; tunnel de taux d?int�r�t associant un Cap et un Floor (?Collar?) ;

La Ville de Paris pourra acheter ou vendre les options sur swap (?swaption?). En cas de vente, la prime pay�e par la banque permettra � la Ville de Paris de diminuer les frais financiers de l?emprunt sous-jacent sur lequel est adoss�e l?option sur swap.

Pourra �tre �galement utilis� tout autre produit d�riv� de taux d?int�r�t qui se conclut sur le march� de gr� � gr� � la condition que sa liquidit� paraisse suffisante pour permettre � la Ville de Paris de s?en d�gager partiellement ou totalement dans des conditions de fourchette de prix acheteur/vendeur (option) ou payeur/receveur (swap) raisonnables au regard de celles pratiqu�es sur les produits standards list�s ci-dessus.

Les op�rations de couverture de change pourront �tre des swaps de devises (?cross currency swap?) dont le but sera de supprimer le risque de change pour la Ville de Paris.

Dans un souci de gestion prudente de ces instruments, la Ville de Paris pourra les modifier ou les annuler partiellement ou totalement en fonction de ses anticipations sur l?�volution de la courbe des taux et de la volatilit� des march�s ; ces op�rations pourront donner lieu � la r�ception ou au paiement par la Ville de Paris de soultes correspondant � la valeur de march� des instruments annul�s ou modifi�s.

Par ailleurs, pour les proc�dures d?annulation totale et afin de chercher � annuler les op�rations aux meilleures conditions, la Ville de Paris se r�serve la possibilit� d?effectuer une assignation entre banques lorsque celle-ci est possible.

Les �tablissements de cr�dit cocontractants seront s�lectionn�s � la suite d?une consultation mettant en concurrence en temps r�el au moins deux �tablissements dont la comp�tence est reconnue pour ce type d?op�ration et la Ville de Paris retiendra les meilleures offres au regard des possibilit�s que pr�sente le march� au moment consid�r�.

Les primes et commissions cumul�es vers�es au titre des contrats d?options sur taux d?int�r�t (cap, floor, swaption etc ?) ne pourront exc�der 2 % annuellement du capital de r�f�rence couvert.

Lors de l?adoption du Compte Administratif 2010, Monsieur le Maire de Paris �tablira un compte-rendu d�crivant les principales caract�ristiques de chaque contrat conclu et s?il y a lieu, le gain ou le co�t r�alis� lors de son annulation.

En outre, un tableau retra�ant les gains et les co�ts aff�rents � ces op�rations sera joint en annexe au Compte Administratif de l?ann�e 2010.

Article 2 : En ce qui concerne les contrats de couverture de taux d?int�r�t et (ou) de change vis�s � l?article 1, Monsieur le Maire de Paris est autoris� � d�l�guer le pouvoir de conclure et de signer ces contrats ainsi que tous avenants et documents li�s � ceux-ci, � Monsieur le Directeur des Finances de la Ville de Paris.

Décembre 2009
Déliberation
2009 DF 111
Conseil municipal
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