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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 d�cembre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 d�cembre 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la d�lib�ration DLH 361 DF 94-2 du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 d�cembre 2008 autorisant notamment la r�siliation anticip�e au 31 d�cembre 2008 des conventions immobili�res liant la Ville de Paris, le D�partement de Paris et la SGIM pour la r�alisation et la gestion d?immeubles � usage principal d?habitation et les modifications de la situation fonci�re des biens immobiliers concern�s par les conventions r�sili�es ;

Vu le Protocole de r�siliation des conventions immobili�res conclu le 23 d�cembre 2008 entre la SGIM, la Ville de Paris et le D�partement de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 1er d�cembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la signature d?un avenant aux baux emphyt�otiques liant la Ville de Paris � la SGIM et portant sur des biens immobiliers situ�s dans le p�rim�tre des conventions immobili�res r�sili�es au 31 d�cembre 2008 ;

Vu les saisines des services de France Domaine en date des 7 et 14 octobre 2009 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 1er arrondissement en date du 23 novembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 30 novembre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2�me arrondissement en date du 4 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 2�me arrondissement en date du 3 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 3�me arrondissement en date du 14 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 3�me arrondissement en date du 7 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4�me arrondissement en date du 7 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 4�me arrondissement en date du 8 d�cembre 2009

Vu l?avis de M. le Maire du 5�me arrondissement en date du 7 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 5�me arrondissement en date du 3 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6�me arrondissement en date du 10 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 6�me arrondissement en date du 7 d�cembre 2009 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 7�me arrondissement en date du 23 novembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 7�me arrondissement en date du 1er d�cembre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 9�me arrondissement en date du 9 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 9�me arrondissement en date du 7 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11�me arrondissement en date du 26 novembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 11�me arrondissement en date du 7 d�cembre 2009 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12�me arrondissement en date du 23 novembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 12�me arrondissement en date du 7 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13�me arrondissement en date du 24 novembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 13�me arrondissement en date du 7 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14�me arrondissement en date du 11 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 14�me arrondissement en date du 7 d�cembre 2009 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15�me arrondissement en date du 23 novembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 15�me arrondissement en date du 7 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17�me arrondissement en date du 8 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 17�me arrondissement en date du 7 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18�me arrondissement en date du 1er d�cembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 18�me arrondissement en date du 7 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19�me arrondissement en date du 8 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement en date du 7 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20�me arrondissement en date du 11 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement en date du 3 d�cembre 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SGIM un avenant aux 105 baux emphyt�otiques liant la Ville de Paris � la SGIM dont la liste est jointe en annexe et portant sur des biens immobiliers situ�s dans le p�rim�tre des conventions immobili�res r�sili�es au 31 d�cembre 2008.

Cet avenant, qui rassemblera les 105 locations en un acte unique et prendra effet au 1er janvier 2009, comportera les dispositions principales suivantes :

Conditions communes aux 105 locations :

- seront supprim�es les clauses et conditions relatives au rattachement conventionnel et celles limitant les droits r�els de la soci�t�, en particulier celles interdisant au preneur toute cession ou sous location, les locations �tant dor�navant soumises aux dispositions des articles L.451-1 et suivants du code rural ;

- seront supprim�es les clauses mettant, � l?expiration du bail, � la charge de la Ville de Paris le paiement des annuit�s des emprunts contract�s par la SGIM en vue de la construction et de la transformation des immeubles, dans la mesure o� ces emprunts n?auraient pas �t� enti�rement amortis ;

- � partir du 1er janvier 2010, les loyers des locations faisant l?objet d?un loyer annuel seront per�us conjointement en une seule fois, le 31 d�cembre de chaque ann�e ;

- tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la signature de l?avenant seront � la charge de la SGIM.

Conditions particuli�res � certaines locations :

- 11 des 105 locations ne sont pas prorog�es jusqu?au 31 d�cembre 2063. Leur liste figure dans la partie A de l?annexe ;

- pour 4 locations - et une partie de la location de l?immeuble 42, rue du Louvre (1er) -, le loyer actuel est maintenu pour la p�riode de prorogation. La liste des locations concern�es figure dans la partie B de l?annexe ;

- pour la location de l?immeuble 42, rue Charlot (3�me), le loyer est fix� au montant capitalis� de 70.000 euros jusqu?au 31 d�cembre 2063 (partie C de l?annexe) ;

- pour les 89 autres locations, la prorogation s?accompagne de la fixation d?un loyer de prorogation, dans les conditions suivantes :

- le loyer applicable pour la dur�e de prolongation de la location entrera en vigueur au 1er janvier de l?ann�e civile qui suit l?expiration initiale du bail ;

- ce loyer sera calcul� selon le dispositif suivant :

- pour les immeubles de logements sociaux, le loyer sera fix� � 35 % des loyers, redevances et indemnit�s d?occupation de toute nature, appel�s par la SGIM pendant l?ann�e civile pr�c�dent l?ann�e civile consid�r�e, sans pouvoir �tre inf�rieur � un loyer minimum, r�visable tous les ans au 1er janvier par indexation sur l?indice INSEE du co�t de la construction, l?indice de base �tant celui du 2�me trimestre 2009 et l?indice de r�f�rence celui du 2�me trimestre de l?ann�e pr�c�dent l?ann�e de r�vision ;

- pour les immeubles de logements non sociaux, le loyer sera fix� � 45 % des loyers, redevances et indemnit�s d?occupation de toute nature, appel�s par la SGIM pendant l?ann�e civile pr�c�dent l?ann�e civile consid�r�e, sans pouvoir �tre inf�rieur � un loyer minimum, r�visable tous les ans au 1er janvier par indexation sur l?indice INSEE du co�t de la construction, l?indice de base �tant celui du 2�me trimestre 2009 et l?indice de r�f�rence celui du 2�me trimestre de l?ann�e pr�c�dent l?ann�e de r�vision.

La liste des 89 locations prorog�es avec loyer de prorogation, la date d?effet du loyer de prorogation, le taux de ce loyer, et le montant du loyer minimum sont d�crits dans la partie D de l?annexe.

Article 2 : Les recettes � provenir de ces locations seront constat�es au chapitre 75, compte nature 758-1, fonction 70, centre financier 65-04 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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