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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 janvier 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 janvier 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 1er d�cembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-r�habilitation comportant 3 logements PLAI � r�aliser par FREHA 66, rue de Saussure (17�me) ;

Vu la saisine de France Domaine en date du 17 novembre 2009 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17�me arrondissement en date du 27 novembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 17�me arrondissement en date du 7 d�cembre 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition - r�habilitation comportant 3 logements PLAI � r�aliser par FREHA 66, rue de Saussure (17�me).

Dans le cadre de la d�marche HQE, le projet devra comporter une d�marche d?�conomie d?�nergie.

Article 2 : Pour ce programme, FREHA b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 46.784 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : Un logement r�alis� sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec FREHA la convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Article 5 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure, dans un d�lai de six mois � compter de la date � laquelle la pr�sente d�lib�ration sera transmise au repr�sentant de l?Etat dans le D�partement, avec l?association freha dont le si�ge social est situ� � Clichy-le-Garenne, 92-98, boulevard Victor Hugo, un bail � caract�re emphyt�otique portant location des lots domaniaux d�pendant de l?immeuble en copropri�t� situ� 66, rue de Saussure (17�me) : lots 101, 102, 106 et 107.

Le bail sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- Il prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle �tait plus tardive, � la date de remise des lots communaux � la locataire. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- FREHA prendra les lots communaux dans l?�tat o� ils se trouveront � la date d?effet de la location ;

- FREHA renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- FREHA souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e, en sa qualit� d?emphyt�ote elle b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur la propri�t� tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L.451-7 du code rural ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par FREHA deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, FREHA devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- FREHA s?obligera � se conformer aux dispositions des r�glements de copropri�t� ;

- pendant la dur�e du bail, FREHA assurera l?ensemble des droits et obligations de copropri�taire. A ce titre elle participerait aux instances des copropri�t�s, qu?il s?agisse des assembl�es g�n�rales ou des conseils syndicaux ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 11.500 euros et sera payable la signature de l?acte ;

- en fin de location, les lots de copropri�t� et les am�nagements qui y auront �t� r�alis�s devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui serait pass� par devant notaire, seront � la charge du FREHA.

Article 6 : La recette � provenir de cette location, estim�e � 11.500 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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