Retour
Réalisation par la SIEMP d’un programme d’acquisition- réhabilitation de 5 logements PLUS, 3032 rue Desnouettes et 96 rue d’Alleray (15ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
�
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 janvier 2010.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 janvier 2010.
�
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;
Vu la d�lib�ration 2006 DLH 152 du Conseil de Paris des 25 et 26 septembre 2006 autorisant notamment la location par bail emphyt�otique � la SIEMP des biens immobiliers communaux 30-32, rue Desnouettes et 96, rue d?Alleray (15�me) ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 1er d�cembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition- r�habilitation de 5 logements PLUS � r�aliser par la SIEMP dans les 2 immeubles pr�cit�s ;
Vu l?avis du Conseil du 15�me arrondissement en date du 7 d�cembre 2009 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,
D�lib�re :
Article 1 : Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition?r�habilitation comportant 5 logements PLUS � r�aliser par la SIEMP, 30-32 rue Desnouettes et 96 rue d?Alleray (15�me).
Au moins 30 % des logements devront �tre attribu�s � des personnes sous plafonds de ressources PLA I.
Dans le cadre de la d�marche HQE, le projet devra comporter une d�marche d?�conomie d?�nergie.
Article 2 : Pour ce programme, la SIEMP b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 363.254 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 204-2, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.
Article 3 : 2 des logements r�alis�s seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SIEMP la convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de la SIEMP de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.
�
Déliberation
2009 DLH 103-1°
Conseil municipal