Retour
Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le Réseau Ferré de France (RFF) une convention définissant les modalités financières pour l’occupation et l’utilisation d’un bien immobilier appartenant à RFF situé à Paris (12e), dans le cadre des travaux de modification des réseaux d’eau et d’assainissement liés à l’extension du Tramway T3. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.
�
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 d�cembre 2009.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 d�cembre 2009.
�
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er d�cembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l?autoriser � signer avec le R�seau Ferr� de France (RFF) une convention d�finissant les modalit�s financi�res pour l?occupation et l?utilisation d?un bien immobilier appartenant � RFF situ� � Paris (12e), dans le cadre des travaux de modification des r�seaux d?eau et d?assainissement li�s � l?extension du Tramway T3 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2511-1 et suivants ;
Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 7 d�cembre 2009 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,
D�lib�re :
Article 1 : Est approuv�e la convention avec le RFF, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative aux modalit�s de financement pour l?occupation et l?utilisation d?un bien immobilier appartenant � RFF situ� � Paris (12e), dans le cadre des travaux de modification des r�seaux d?eau et d?assainissement li�s � l?extension du Tramway T3.
Article 2 : M. le Maire est autoris� � signer la dite convention.
Article 3 : Les d�penses correspondantes seront imput�es sur l?article 23 18 du budget annexe de l?eau de la Ville de Paris, au titre des exercices 2009 et 2010, sous r�serve de financement.
�
Déliberation
2009 DPE 112
Conseil municipal