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Signature d’une convention avec l’association de défense des familles des victimes de la catastrophe de Charm El Cheikh pour la mise à disposition d’un terrain au cimetière du Père Lachaise afin d’y inhumer les restes, identifiés ou non, des victimes. Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 d�cembre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 d�cembre 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales;

Vu la d�lib�ration DPJEV 2006-050 par laquelle la Ville de Paris a donn� son accord pour l?attribution d?un terrain de 4 m2 dans la 77�me division du cimeti�re du P�re Lachaise ;

Vu le projet de d?lib?ration, en date du 1er d�cembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention avec l?association de d�fense des familles des victimes de la catastrophe de Charm El Cheikh pour la mise � disposition d?un terrain au cimeti�re du P�re Lachaise afin d?y inhumer les restes, identifi�s ou non, des victimes ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � mettre gracieusement � disposition de l?association de d�fense des victimes de la catastrophe de CHARM EL CHEIKH, un terrain de 4m2 dans la 41�me division du cimeti�re du P�re-Lachaise, en vue d?y inhumer des reliquaires recueillant des restes des victimes de la catastrophe, conform�ment au projet de convention joint � la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : La mise � disposition de ce terrain fun�raire est conditionn�e par la remise effective des permis d?inhumer d�livr�s par le juge d?instruction et par le recueil du consentement des plus proches parents � l?inhumation des corps qui auront pu �tre identifi�s.

Article 3 : La mise � disposition prend effet au premier usage qui sera fait du terrain, construction ou inhumation, pour une dur�e de 5 (cinq) ans renouvelable ind�finiment sous r�serve que la s�pulture soit entretenue. Le terrain d�sign� suit les r�gles de gestion des terrains communs tels que d�finis aux articles L.2213-7 et suivants ainsi que R.2223-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.

Article 4 : La Mairie de Paris demeure propri�taire du terrain fun�raire et autorise, sur demande de l?association, l?�ventuelle pose d?un monument fun�raire.

Article 5 : Toute construction effectu�e (caveau, monument, ornements etc?) sur le terrain fun�raire d�sign� deviendra propri�t� de la Ville de Paris par accession, d�s la r�ception des travaux.

Article 6 : A la r�alisation des conditions d�finies � l?article 2, l?association b�n�ficiaire s?engage, � ses frais exclusifs, � y faire inhumer les reliquaires.

Article 7 : L?association b�n�ficiaire conserve la charge de l?entretien de la s�pulture. Elle g�re le droit � l?image du monument. Elle est l?unique interlocuteur de la Mairie de Paris pour tout ce qui concerne l?emplacement mis � disposition. La convention annex�e � la pr�sente d�lib�ration r�gle les modalit�s d?usages de cette s�pulture entre l?association et la Ville de Paris.

Article 8 : L?association b�n�ficiaire assume la responsabilit� de tout dommage que pourrait causer l?�dification d?un monument sur l?emplacement mis � sa disposition ou son d�faut d?entretien.

Décembre 2009
Déliberation
2009 DEVE 82
Conseil municipal
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