Retour
Modalités d’attribution de l’indemnité de sujétions particulières allouée aux identificateurs de l’Institut médico-légal. M. Georges SARRE, rapporteur.
�
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2009.
�
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration n� 2007 PP 74-1� des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires du corps des identificateurs de l?Institut m�dicol�gal de la pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 novembre 2009, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose de fixer les modalit�s d?attribution de l?indemnit� de suj�tions particuli�res allou�e aux identificateurs de l?Institut m�dicol�gal ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,
D�lib�re :
Article 1 : Une indemnit� de suj�tions particuli�res peut �tre allou�e aux identificateurs de l?Institut m�dico-l�gal.
Article 2 : Cette indemnit� peut �tre modul�e en fonction de la mani�re de servir de chaque agent, sans que l?attribution individuelle ne puisse d�passer 20% du traitement annuel brut le plus �lev� du grade de l?agent.
Article 3 : Les cr�dits n�cessaires pour l?indemnit� de suj�tions particuli�res sont calcul�s sur la base de 15% du traitement annuel brut des agents.
Article 4 : La pr�sente d�lib�ration abroge la d�lib�ration n� 1997 PP 15-1� du 28 avril 1997 fixant les modalit�s d?application des taux individuels de l?indemnit� de suj�tions particuli�res allou�e aux agents du corps des identificateurs de l?Institut m�dicol�gal et prend effet � compter du 1er janvier 2010.
�
Déliberation
2009 PP 98
Conseil municipal