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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l’Etat, représenté par M. le Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, une convention fixant les modalités du recrutement externe des élèves-ingénieurs de la Ville de Paris pour 2010. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 d�cembre 2009.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 d�cembre 2009.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D 132-1� en date du 26 f�vrier 1996 modifi�e, fixant le statut particulier du corps des ing�nieurs des travaux de la commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er d�cembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec l?Etat, repr�sent� par M. le Ministre de l?�cologie, de l?�nergie, du d�veloppement durable et de l?am�nagement du territoire, une convention fixant les modalit�s du recrutement externe des �l�ves-ing�nieurs de la Ville de Paris pour 2010.
Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART au nom de la 2�me Commission,
D�lib�re :
Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?Etat, repr�sent� par M. le Ministre de l?�cologie, de l?�nergie, du d�veloppement durable et de l?am�nagement du territoire, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, fixant les modalit�s du recrutement externe des �l�ves-ing�nieurs de la ville de Paris pour 2010.
Article 2 : Les frais engag�s par le minist�re l?�cologie, de l?�nergie, du d�veloppement durable et de l?am�nagement du territoire, seront rembours�s par la ville de Paris selon les modalit�s fix�es par les articles 5 et 6 de la convention et sur production d?�tats justificatifs.
Article 3 : La d�pense correspondante sera imput�e � la fonction 020 nature 62878 (remboursement de frais � d?autres organismes) du budget de fonctionnement de la ville de Paris, sous r�serve de la d�cision de financement.
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Déliberation
2009 DRH 65
Conseil municipal