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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 f�vrier 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 f�vrier 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la d�lib�ration 2008 DLH 37 du Conseil de Paris des 2 et 3 f�vrier 2009 autorisant la location par bail emphyt�otique � la RIVP de l?immeuble communal 218-220 rue de la Croix Nivert (15�me) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 1er d�cembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant 25 logements PLAI, 70 logements PLUS, 32 logements PLS et 3 locaux d?activit�s � r�aliser par la RIVP, 218-220 rue de la Croix Nivert (15�me) ;

Vu l?avis du Conseil du 15�me arrondissement en date du 7 d�cembre 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant 25 logements PLAI, 70 logements PLUS et 32 logements PLS et 3 locaux d?activit�s � r�aliser par la RIVP, 218-220 rue de la Croix Nivert (15�me).

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes sous plafonds de ressources PLA-I.

Par ailleurs, 10 des logements r�alis�s (7 PLA-I et 3 PLUS) seront am�nag�s en ULS destin�es � accueillir des personnes lourdement handicap�es.

Dans le cadre de la d�marche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat d�fini par la Ville de Paris.

Article 2 : Pour ce programme, la RIVP b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 12.971.538 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 56 des logements r�alis�s (11 PLAI, 31 PLUS et 14 PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP la convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

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