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Réalisation par “Paris Habitat OPH” d’un programme d’acquisition-conventionnement comportant 8 logements PLUS et 14 logements PLS 5, rue François Pinton (19ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 f�vrier 2010.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 f�vrier 2010.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 1er d�cembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-conventionnement comportant 8 logements PLUS et 14 logements PLS � r�aliser par ?Paris Habitat OPH? 5, rue Fran�ois Pinton (19�me) ;
Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement en date du 7 d�cembre 2009 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,
D�lib�re :
Article 1 : Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-conventionnement comportant 8 logements PLUS et 14 logements PLS � r�aliser par ?Paris Habitat OPH? 5, rue Fran�ois Pinton (19�me).
Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes sous plafonds de ressources PLA-I.
Dans le cadre de la d�marche HQE, le projet devra comporter une d�marche d?�conomie d?�nergie.
Article 2 : Pour ce programme, ?Paris Habitat OPH? b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 507.615 euros, dont 24.549 euros au titre des logements PLUS et 483.066 euros au titre des logements PLS.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.
Article 3 : 11 des logements r�alis�s (4 PLUS et 7 PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec ?Paris Habitat OPH? la convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.
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Déliberation
2009 DLH 332-1°
Conseil municipal