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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le protocole d'application du Programme d'Intérêt Général pour la résorption de l'insalubrité à Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juin 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juin 2003.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la convention publique d'am�nagement pass�e avec la SIEMP et sign�e le 30 mai 2002 ;
Vu la d�lib�ration 2002 DLH 192 du 19 novembre 2002 ;
Vu la d�lib�ration 2000 DLH 311 du 24 octobre 2000 approuvant le r�glement d'attribution des aides municipales vers�es dans les secteurs d'OPAH en cas d'engagement de loyer mod�r� ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer le protocole d'application du Programme d'int�r�t g�n�ral pour la r�sorption de l'insalubrit� � Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le Protocole d'application du PIG annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Les aides financi�res de la Ville de Paris d�finies dans le protocole sont accord�es dans les adresses qui figureront en annexe de l'arr�t� de PIG � prendre par le Pr�fet, pour une dur�e de 6 ann�es � compter de la signature du protocole d'application du PIG.
Ces adresses concernent les immeubles de l'OAHD, les adresses priv�es (hors secteurs d'OPAH) de la convention publique d'am�nagement pass�e entre la Ville et la SIEMP, et les adresses suppl�mentaires susceptibles d'entrer dans le dispositif pendant la dur�e du Protocole, par avenant au PIG.
Art. 3.- Le champ d'application des r�glements d'attribution des aides municipales en OPAH est �tendu aux aides vers�es dans le cadre du protocole cit� � l'article 1.
Art. 4.- La recette � percevoir de l'Etat, au titre de sa participation financi�re � la mission d'animation de l'OAHD, est �valu�e � 1.500.000 euros sur la dur�e du march�. Elle sera constat�e en recette au compte par nature 7471, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La d�pense correspondant aux aides financi�res pr�vues par la Ville de Paris dans le cadre du protocole sera imput�e au chapitre 65, compte par nature 6572, rubrique 70, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Déliberation
2003 DLH 67
Conseil municipal