D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 d�cembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 d�cembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi du 2 mars 1982, modifi�e par la loi compl�mentaire du 22 juillet 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose l'admission en non-valeurs de cr�ances aff�rentes aux exercices 2002 et ant�rieurs ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est renonc� � la perception d'une somme de sept mille sept cent quatorze euros et quarante quatre centimes (7.714,44 euros) correspondant au montant des cr�ances irr�couvrables aff�rentes aux exercices 2002 et ant�rieurs.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de sept mille cent soixante-quinze euros et trente trois centimes (7.175,33 euros) s'imputera sur le cr�dit inscrit au chapitre 65, article 654 du budget des �tablissements d�partementaux de l'Aide Sociale � l'Enfance pour l'exercice 2003.
Au titre des remises gracieuses, une somme de cinq cent trente neuf euros et onze centimes (539,11 euros) s'imputera sur le cr�dit inscrit au chapitre 67, article 678 du budget des �tablissements d�partementaux de l'Aide Sociale � l'Enfance pour l'exercice 2003.