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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, à mettre en recouvrement sur le Budget Départemental d'Investissement la subvention escomptée de l'Etat (Ministère de l'Intérieur) au titre de la Dotation Départementale d'Equipement des Collèges pour l'année 2003, soit 4.959.146 euros. M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 novembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 octobre 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, demande l'autorisation de mettre en recouvrement sur le budget d�partemental d'investissement la subvention escompt�e de l'Etat (Minist�re de l'Int�rieur) au titre de la Dotation D�partementale d'Equipement des Coll�ges pour l'ann�e 2003, soit 4.959.146 euros ;
Vu, ensemble, le Code de l'Education, Article L213-9, et le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, Article L.3334-16 ;
Vu le d�cret n� 85-1036 du 19 septembre 1985 et la circulaire du 5 novembre 1986, relatifs aux versements de la dotation d�partementale d'�quipement des coll�ges (DDEC) par l'Etat, sur une p�riode de trois ans ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � mettre en recouvrement sur le Budget D�partemental d'Investissement la subvention escompt�e de l'Etat (Minist�re de l'Int�rieur), au titre de la Dotation D�partementale d'Equipement des Coll�ges pour l'ann�e 2003, soit 4.959.146 euros.
Art. 2.- La recette correspondante sera constat�e au Budget D�partemental d'Investissement 2003 au Chapitre 903 - sous-chapitre 903-20, article 10519.

Novembre 2003
Déliberation
2003 DASCO 52
Conseil général
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