D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 d�cembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 d�cembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d'application n� 90-794 du 7 septembre 1990 ;
Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d'application ;
Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;
Vu le d�cret n� 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans d�partementaux pour le logement des personnes d�favoris�es et aux fonds de solidarit� pour le logement ;
Vu le 4e plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es du d�partement de Paris du 1er juillet 2002 ;
Vu la charte d�partementale de pr�vention des expulsions en date du 02 juillet 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 novembre 2003 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, sollicite l'autorisation de signer une convention entre le D�partement de Paris et la "Fondation Abb� Pierre pour le logement des d�favoris�s" relative � l'acc�s au droit dans le cadre de la pr�vention des expulsions ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer la convention ci-jointe entre le D�partement de Paris et la "Fondation Abb� Pierre pour le logement des d�favoris�s", situ�e 3 et 5 rue de Romainville (19e), relative � l'acc�s au droit dans le cadre de la pr�vention des expulsions.
Art. 2.- Dans le cadre de cette convention, il est attribu� � la "Fondation Abb� Pierre pour le logement des d�favoris�s", une participation exceptionnelle de fonctionnement de 30.490 euros au titre de l'ann�e 2002 et une participation de fonctionnement de 30.490 euros au titre de l'ann�e 2003.
Art. 3.- Les d�penses de fonctionnement correspondantes seront imput�es sur les cr�dits d'aides sociales diverses au chapitre 957, sous chapitre 957-90, article 642 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, pour l'exercice 2003 et, sous r�serve de d�cisions de financement, pour les exercices suivants.