D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 d�cembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 d�cembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L. 216-4 ;
Vu la convention du 18 d�cembre 2002 entre la R�gion Ile-de-France et le D�partement de Paris relative au fonctionnement, aux grosses r�parations et � l'�quipement des ensembles immobiliers scolaires du second degr� ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 novembre 2003 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe de la r�alisation des travaux de mise en conformit� des r�seaux d'alimentation en eau au lyc�e coll�ge Claude Bernard sis 1, avenue du Parc des Princes (16e) et lui demande l'autorisation de signer le march� de travaux correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de mise en conformit� des r�seaux d'alimentation en eau au lyc�e coll�ge Claude Bernard sis 1, avenue du Parc des Princes (16e).
Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure de l'appel d'offres ouvert, conform�ment aux articles 33, 40 et 58 � 60 du Code des March�s Publics pour la r�alisation de cette op�ration.
Art. 3.- Sont approuv�s les actes d'engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res relatifs aux modalit�s de passation dudit march�, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le march� de travaux avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure d'appel d'offres ouvert ou du march� n�goci� dans les conditions de l'article 5.
Art. 5.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des March�s Publics, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie d'un march� n�goci�, sous r�serve d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypoth�se, � signer le march� correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence de cet avis, l'appel d'offre sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e en M51 au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, articles 2301 et 2371, c'est-�-dire en M52 au chapitre 23, article 231312, rubrique 221, compte de provision 80000-1-75-003 pour la part concernant le coll�ge et au chapitre 45, article 4551-02, rubrique 222, compte de provision 96000-4-75 �001 pour la part concernant le lyc�e du budget d'investissement D�partement de Paris, exercice 2004, sous r�serve de la d�cision de financement et de la notification par la R�gion Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers
Art. 7.- La recette correspondant � la participation due par la R�gion Ile de France au titre des travaux sera inscrite en M51 au chapitre 23, sous-chapitre 2301, article 10529 c'est-�-dire en M52 au chapitre 45, article 4552-02, rubrique 222, compte de provision 96000-4-75 �001 du budget d'investissement du D�partement de Paris, exercice 2004, sous r�serve de la d�cision de financement.
Art. 8.- Les recettes correspondant � la r�mun�ration due par la R�gion Ile de France au titre de la ma�trise d'ouvrage et de la ma�trise d'?uvre seront inscrites en M51 au chapitre 943, sous-chapitre 943.20, article 7372, c'est-�-dire en M52 au chapitre 75, article 7588, rubrique 222 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, exercice 2004, sous r�serve de la d�cision de financement.