D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 d�cembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 d�cembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en ?uvre du droit au logement modifi�e par la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative � la lutte contre les exclusions, et par la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;
Vu le d�cret n� 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans d�partementaux d'action pour le logement des personnes d�favoris�es et aux fonds de solidarit� pour le logement ;
Vu le 4e plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es du d�partement de Paris du 1er juillet 20002 et le r�glement int�rieur du Fonds de solidarit� pour le logement qui y est annex� ;
Vu la convention de financement du Fonds de solidarit� pour le logement du 5 d�cembre 2002 ;
Vu le budget primitif 2003 du D�partement ;
Vu le budget modificatif du D�partement du 7 juillet 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 novembre 2003 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer un avenant � la convention du 5 d�cembre 2002 susvis�e ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer l'avenant ci-joint � la convention de financement du Fonds de Solidarit� pour le Logement du 5 d�cembre 2002. Cet avenant pr�voit que le montant total de la dotation du d�partement au FSL pour 2003 est fix� � 5.155.800 euros, soit 1.385.800 euros de plus que la dotation de l'Etat au titre de l'exercice en cause dont le montant est fix� � 3.770.000 euros.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le chapitre 957, sous-chapitre 957-30 article 642 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de l'exercice 2003 ou ult�rieurs sous r�serve de la d�cision de financement.