D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 d�cembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 d�cembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu l'instruction interminist�rielle du 4 septembre 1986 relative � l'instruction budg�taire et comptable M51 des d�partements et de leur �tablissement public ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, lui propose l'admission en non-valeurs de cr�ances aff�rentes aux exercices 2002 et ant�rieurs ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au no de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est reconnue irr�couvrable et admise en non-valeurs la somme de deux cent soixante-douze mille sept cent trente neuf euros et vingt-neuf centimes (272.739,29 euros) repr�sentant le montant des cr�ances irr�couvrables aff�rentes aux exercices 2002 et ant�rieurs ainsi que de diverses cr�ances des m�mes exercices dont la remise gracieuse est accord�e.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de deux cent soixante-dix mille neuf cent quatre-vingt seize euros et neuf centimes (270.996,09 euros) s'imputera sur le cr�dit inscrit au sous-chapitre 970-00, article 828-5 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris pour 2003. Au titre des remises gracieuses, une somme de mille sept cent quarante trois euros et vingt centimes (1.743,20 euros) s'imputera sur le cr�dit inscrit au sous-chapitre 970-00, article 699 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris pour 2003.