D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 novembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L.3211-1 et L.3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment les artcicles L.213-2 � L.213-4 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 430-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de d�molir et l'article R 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu la d�lib�ration 2003 DPA 69 G en date du 26 mai 2003 approuvant le principe de la r�alisation des travaux d'extension du service de restauration du Coll�ge d�partemental Mozart sis au 7, rue Jomard (19e), et autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, � d�poser la demande de permis de d�molir et de permis de construire aff�rents ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 octobre 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, soumet � son approbation les modalit�s de passation du march� de travaux relatif � l'extension du service de restauration du Coll�ge d�partemental Mozart sis au 7, rue Jomard (19e) et l'autorisation de signer ledit march� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�es les modalit�s de passation d'un march� de travaux relatif � l'extension du service de restauration du Coll�ge d�partemental Mozart sis au 7, rue Jomard (19e) selon la proc�dure de l'appel d'offres ouvert, conform�ment aux articles 33, 40 et 58 � 60 du Code des March�s Publics.
Art. 2.- Sont approuv�s les Actes d'Engagement, le R�glement de Consultation et le Cahier des Clauses Administratives Particuli�res relatifs aux modalit�s d'attribution du march� susvis�, joints au pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer ledit march� avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure d'appel d'offres ouvert, conform�ment aux articles 33, 40, 58 � 60 du Code des March�s Publics.
Art. 4.- Conform�ment aux articles 35-I-1 et 35-V du code des march�s publics, dans le cas o� le march� n'aurait fait l'objet d'aucune offre, o� si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code pr�cit�, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypoth�se, � signer le march� correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offre sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 909, sous-chapitre 909-12, article 2311 s'agissant de la nomenclature M51 et au chapitre 23, article 231312, rubrique 221, compte de provision 91000-2-75-003 s'agissant de la nomenclature M52, du budget d'investissement du D�partement de Paris, exercice 2003 et exercice 2004, sous r�serve de la d�cision de financement.