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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention avec l'association "Observatoire international des prisons - Section française" et de lui attribuer une participation exceptionnelle pour une action d'information et d'accès aux droits menée au profit des détenus et anciens détenus parisiens. Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 d�cembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 d�cembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer une convention avec l'association "Observatoire international des prisons - Section fran�aise" (OIP-SF) (X02095), dont le si�ge social est situ� 31, rue des Lilas (19e), fixant les conditions d'attribution d'une participation de 12.500 euros pour le financement de son action d'information et d'acc�s aux droits men�e au profit des d�tenus et anciens d�tenus parisiens ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Myl�ne STAMBOULI et par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer une convention avec l'association "Observatoire international des prisons - Section fran�aise" (OIP-SF) (X02095), dont le si�ge social est situ� 31, rue des Lilas (19e), pour le financement de son action d'information et d'acc�s aux droits men�e au profit des d�tenus et anciens d�tenus parisiens. Cette convention, jointe au pr�sent projet de d�lib�ration, pr�voit d'attribuer une participation de 12.500 euros � l'association en 2003.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur les cr�dits inscrits au chapitre 957, sous-chapitre 957-90, article 642, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de l'exercice 2003 ou ult�rieurs sous r�serve de la d�cision de financement.

Novembre 2003
Déliberation
2003 ASES 399
Conseil général
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