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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention annuelle entre le Département de Paris et l'association "Solidarités Nouvelles pour le Logement Paris" relative à son action de médiation et de développement du lien social en faveur de l'insertion par le logement. Mmes Gisèle STIEVENARD et Mylène STAMBOULI, rapporteures.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 d�cembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 d�cembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment des articles L 263-1 et suivants ;
Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d'application n� 90-794 du 7 septembre 1990 ;
Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d'application ;
Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;
Vu le d�cret n� 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans d�partementaux pour le logement des personnes d�favoris�es et aux fonds de solidarit� pour le logement ;
Vu le 4e plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es du D�partement de Paris du 1er juillet 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 novembre 2003 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, sollicite l'autorisation de signer une convention entre le D�partement de Paris et l'association "Solidarit�s Nouvelles pour le Logement Paris" ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer la convention ci-jointe entre le D�partement de Paris et l'association "Solidarit� Nouvelles pour le Logement-Paris" dont le si�ge social est situ� 11 villa Gaudelet (11e), relative � son action de m�diation et de d�veloppement du lien social en faveur de l'insertion par le logement des b�n�ficiaires du RMI ou de leurs ayant droits.
Art. 2.- Dans le cadre de la convention, une participation de 19.720 euros sera vers�e, au titre de 2003, � l'association "Solidarit�s Nouvelles pour le Logement Paris".
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur les cr�dits du Programme D�partemental d'Insertion du chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 642 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, sur l'exercice 2003.

Novembre 2003
Déliberation
2003 ASES 252
Conseil général
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