D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 d�cembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 d�cembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu l'instruction budg�taire et comptable M51 du 4 septembre 1986 ;
Vu la circulaire interminist�rielle du 28 ao�t 2003 sur les dispositions d'accompagnement de la g�n�ralisation de l'instruction budg�taire et comptable M52 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'autoriser M. le Receveur g�n�ral des Finances, Tr�sorier-payeur g�n�ral de la R�gion d'Ile-de-France, de proc�der � la neutralisation du stock des subventions d'�quipement n'ayant pas fait l'objet d'un amortissement en M51 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Receveur g�n�ral des Finances, Tr�sorier-payeur g�n�ral de la R�gion d'Ile-de-France, est autoris� � apurer les subventions d'�quipement non amorties en M51 par pr�l�vement sur le compte 115 "Exc�dents de fonctionnement capitalis�s".
Art. 2.- Les subventions d'�quipement concern�es par cet apurement correspondent, � hauteur de 100 % des mandatements figurant aux comptes administratifs des ann�es correspondantes aux subventions d'�quipement consid�r�es comme telles par la M52 vers�es par le D�partement de Paris ant�rieurement au 1er janvier 2000.