D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 novembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi modifi�e du 10 ao�t 1871 et notamment son article 54 ;
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 (modifi�e) et notamment ses articles 23 et 25 ;
Vu la loi n� 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 15 ;
Vu l'article 461-4-7� du Code g�n�ral des Imp�ts et l'article 32 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu la loi n� 95 858 du 28 juillet 1995 portant nouveau taux de TVA � 20,60 % � compter du 1er ao�t 1995 ;
Vu l'instruction de la DGI du 27 mars 2000 publi�e au B.O.I. 3 C-4-00 n� 63 du 30 mars 2000 fixant le nouveau taux � 19.60 % � compter du 1er avril 2000 ;
Vu le d�cret n� 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le C.G.C.T., paragraphe 151, portant �tablissement de la liste des pi�ces justificatives des paiements des communes, des d�partements, des r�gions et des �tablissements publics locaux ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, lui propose de fixer � la somme totale de 15.800 euros le montant des honoraires � allouer aux avocats du DEPARTEMENT DE PARIS au cours de l'ann�e 2003 (4�me trimestre) et de proc�der au r�glement des dits honoraires selon la r�partition figurant � l'annexe du pr�sent projet ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � r�gler aux avocats du DEPARTEMENT DE PARIS, au titre des honoraires aff�rents � l'ann�e 2003 (4e trimestre) la somme de 15.800 euros selon la r�partition figurant � l'annexe jointe.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e � l'article 665 du sous-chapitre 934-20 du budget de fonctionnement du DEPARTEMENT DE PARIS de 2003.