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Modification de dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif � l?organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C, modifi� par le d�cret n� 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;

Vu le d�cret n� 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant diff�rentes �chelles de r�mun�ration pour la cat�gorie C des fonctionnaires de l?Etat, modifi� par le d�cret n� 2006-1459 du 27 novembre 2006 ;

Vu la d�lib�ration n� 1990 D. 2296-5� des 10 et 11 d�cembre 1990 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la Pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration n� 1990 D. 2296-12� des 10 et 11 d�cembre 1990 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des agents des services techniques de la Pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration n� 2002 PP 21-1� du 8 avril 2002 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des conducteurs d?automobile de la Pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration n� 1992 D. 1385-1� du 28 septembre1992 modifi�e portant dispositions statutaires applicables aux corps d?ouvriers professionnels et de ma�tres-ouvriers de la Pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration n� 2000 PP 69-1� du 10 juillet 2000 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration n� 2000 PP 70-1� du 10 juillet 2000 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des pr�pos�s de la Pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration n� 2006 PP 14-1� des 27 et 28 f�vrier 2006 portant fixation des r�gles relatives � l?organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C de la Pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration n� 2006 PP 42-1� des 15 et 16 mai 2006 portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de police ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 6 f�vrier 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 f�vrier 2007, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose la modification de dispositions statutaires applicables � certains corps de cat�gorie C de la Pr�fecture de police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- I. Le 1er alin�a de l?article 3 de la d�lib�ration n� 1990 D. 2296-5� des 10 et 11 d�cembre 1990 modifi�e susvis�e est r�dig� comme suit :

?Le corps des adjoints administratifs comprend les grades d?adjoint administratif (�chelle 4), d?adjoint administratif principal de 2e classe (�chelle 5) et d?adjoint administratif principal de 1�re classe (�chelle 6)?.

II.- Le 2e alin�a et le tableau de l?article 9 de la m�me d�lib�ration sont remplac�s par les dispositions suivantes :

?Les agents promus au grade d?adjoint administratif principal de 1�re classe sont class�s � l?�chelon de ce grade comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu?ils d�tenaient dans leur pr�c�dent grade. Dans la limite de la dur�e moyenne de l?�chelon du nouveau grade, ils conservent l?anciennet� d?�chelon qu?ils avaient acquise dans leur pr�c�dent grade lorsque l?augmentation de traitement cons�cutive � cette promotion est inf�rieure � celle qui aurait r�sult� d?un avancement d?�chelon dans ce pr�c�dent grade ou qui a r�sult� de leur nomination audit �chelon, si celui-ci �tait le plus �lev� dudit grade?.

III.- L?article 10 de la m�me d�lib�ration est remplac� par les dispositions suivantes :

?Art. 10.- Le grade d?adjoint administratif principal de 1�re classe comporte sept �chelons.

La dur�e moyenne et la dur�e minimale du temps pass� dans chaque �chelon de ce grade sont fix�es ainsi qu?il suit :

Echelons

Dur�e moyenne

Dur�e minimale

7�me �chelon

6�me �chelon

4 ans

3 ans

5�me �chelon

3 ans

2 ans

4�me �chelon

3 ans

2 ans

3�me �chelon

3 ans

2 ans

2�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

1er �chelon

2 ans

1 an 6 mois

Art. 2.- I- Les 2e, 3e, 4e et 5e alin�as de l?article 2 de la d�lib�ration n� 1990 D. 2296-12� des 10 et 11 d�cembre 1990 modifi�e susvis�e sont respectivement compl�t�s par les mots ?�chelle 3?, ?�chelle 4?, ?�chelle 5? et ?�chelle 6?.

II.- Le 2e alin�a et le tableau de l?article 7 de la m�me d�lib�ration sont remplac�s par les dispositions suivantes :

?Les agents promus au grade d?inspecteur de service int�rieur et du mat�riel de classe exceptionnelle sont class�s � l?�chelon de ce grade comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu?ils d�tenaient dans leur pr�c�dent grade. Dans la limite de la dur�e moyenne de l?�chelon du nouveau grade, ils conservent l?anciennet� d?�chelon qu?ils avaient acquise dans leur pr�c�dent grade lorsque l?augmentation de traitement cons�cutive � cette promotion est inf�rieure � celle qui aurait r�sult� d?un avancement d?�chelon dans ce pr�c�dent grade ou qui a r�sult� de leur nomination audit �chelon, si celui-ci �tait le plus �lev� dudit grade?.

III.- L?article 8 de la m�me d�lib�ration est remplac� par les dispositions suivantes :

?Art. 8.- Le grade d?inspecteur de service int�rieur et du mat�riel de classe exceptionnelle comporte sept �chelons.

La dur�e moyenne et la dur�e minimale du temps pass� dans chaque �chelon de ce grade sont fix�es ainsi qu?il suit :

Echelons

Dur�e moyenne

Dur�e minimale

7�me �chelon

6�me �chelon

4 ans

3 ans

5�me �chelon

3 ans

2 ans

4�me �chelon

3 ans

2 ans

3�me �chelon

3 ans

2 ans

2�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

1er �chelon

2 ans

1 an 6 mois

Art. 3.- I- Au 2e alin�a de l?article 2 de la d�lib�ration n� 2002 PP 21-1� du 8 avril 2002 modifi�e susvis�e les mots ?N.E.I. (nouvel espace indiciaire)? sont remplac�s par les mots ?�chelle 6?. Au 6e alin�a, le chiffre ?10? est remplac� par le mot : ?onze? et les mots ?trois �chelons? sont remplac�s par les mots ?sept �chelons?.

II.- Le cinqui�me alin�a de l?article 6 de la m�me d�lib�ration est compl�t� comme suit : ?sous r�serve des dispositions des articles 3 � 5 de la d�lib�ration n� 2006 PP 14-1� des 27 et 28 f�vrier 2006 susvis�e?.

III.- L?article 7 de la m�me d�lib�ration est remplac� par les dispositions suivantes :

?Art. 7.- La dur�e moyenne et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades du corps des conducteurs d?automobile de la Pr�fecture de police sont fix�es ainsi qu?il suit :

Grade de chef d?�quipe conducteur d?automobile principal

Echelons

Dur�e moyenne

Dur�e minimale

7�me �chelon

6�me �chelon

4 ans

3 ans

5�me �chelon

3 ans

2 ans

4�me �chelon

3 ans

2 ans

3�me �chelon

3 ans

2 ans

2�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

1er �chelon

2 ans

1 an 6 mois

Grade de chef d?�quipe conducteur d?automobile

Echelons

Dur�e moyenne

Dur�e minimale

11�me �chelon

10�me �chelon

4 ans

3 ans

9�me �chelon

4 ans

3 ans

8�me �chelon

4 ans

3 ans

7�me �chelon

4 ans

3 ans

6�me �chelon

3 ans

2 ans

5�me �chelon

3 ans

2 ans

4�me �chelon

3 ans

2 ans

3�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

2�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

1er �chelon

1 an

1 an

Grade de conducteur d?automobile poids lourds et transports en commun

Echelons

Dur�e moyenne

Dur�e minimale

11�me �chelon

10�me �chelon

4 ans

3 ans

9�me �chelon

4 ans

3 ans

8�me �chelon

4 ans

3 ans

7�me �chelon

4 ans

3 ans

6�me �chelon

3 ans

2 ans

5�me �chelon

3 ans

2 ans

4�me �chelon

3 ans

2 ans

3�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

2�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

1er �chelon

1 an

1 an

Grade de conducteur d?automobile poids lourds

Echelons

Dur�e moyenne

Dur�e minimale

11�me �chelon

10�me �chelon

4 ans

3 ans

9�me �chelon

4 ans

3 ans

8�me �chelon

4 ans

3 ans

7�me �chelon

4 ans

3 ans

6�me �chelon

3 ans

2 ans

5�me �chelon

3 ans

2 ans

4�me �chelon

3 ans

2 ans

3�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

2�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

1er �chelon

1 an

1 an

IV. Le 1er alin�a et le tableau de l?article 11 de la m�me d�lib�ration sont remplac�s par les dispositions suivantes :

?Les agents promus au grade de chef d?�quipe conducteur d?automobile principal sont class�s � l?�chelon de ce grade comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu?ils d�tenaient dans leur pr�c�dent grade. Dans la limite de la dur�e moyenne de l?�chelon du nouveau grade, ils conservent l?anciennet� d?�chelon qu?ils avaient acquise dans leur pr�c�dent grade lorsque l?augmentation de traitement cons�cutive � cette promotion est inf�rieure � celle qui aurait r�sult� d?un avancement d?�chelon dans ce pr�c�dent grade ou qui a r�sult� de leur nomination audit �chelon, si celui-ci �tait le plus �lev� dudit grade?.

V.- L?article 12 de la m�me d�lib�ration est modifi� comme suit :

?Art. 12.- Les conducteurs d?automobile poids lourds et transport en commun promus au grade de chef d?�quipe conducteur d?automobile sont maintenus dans leur nouveau grade � l?�chelon auquel ils �taient parvenus dans leur pr�c�dent grade en conservant, dans la limite de la dur�e moyenne de service exig�e pour l?acc�s � l?�chelon sup�rieur du nouveau grade, l?anciennet� d?�chelon qu?ils avaient acquise dans leur grade ant�rieur?.

Art. 4.- I- Le 1er alin�a de l?article 8 de la d�lib�ration n� 1992 D. 1385-1� du 28 septembre 1992 modifi�e susvis�e est ainsi r�dig� ?Le corps des ma�tres-ouvriers comprend le grade de ma�tre-ouvrier class� en �chelle 5 et de ma�tre-ouvrier principal class� en �chelle 6?.

II.- Les 2e, 3e et 4e alin�as de l?article 14 de la m�me d�lib�ration sont remplac�s par les dispositions suivantes :

?Les agents promus au grade de ma�tre-ouvrier principal sont class�s � l?�chelon de ce grade comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu?ils d�tenaient dans leur pr�c�dent grade. Dans la limite de la dur�e moyenne de l?�chelon du nouveau grade, ils conservent l?anciennet� d?�chelon qu?ils avaient acquise dans leur pr�c�dent grade lorsque l?augmentation de traitement cons�cutive � cette promotion est inf�rieure � celle qui aurait r�sult� d?un avancement d?�chelon dans ce pr�c�dent grade ou qui a r�sult� de leur nomination audit �chelon, si celui-ci �tait le plus �lev� dudit grade?.

III.- L?article 15 de la m�me d�lib�ration est remplac� par les dispositions suivantes :

?Art. 15.- Le grade de ma�tre-ouvrier principal comporte huit �chelons.

La dur�e moyenne et la dur�e minimale du temps pass� dans chaque �chelon de ce grade sont fix�es ainsi qu?il suit :

Echelons

Dur�e moyenne

Dur�e minimale

Echelon sp�cial

7�me �chelon

4 ans

3 ans

6�me �chelon

4 ans

3 ans

5�me �chelon

3 ans

2 ans

4�me �chelon

3 ans

2 ans

3�me �chelon

3 ans

2 ans

2�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

1er �chelon

2 ans

1 an 6 mois

Art. 5.- I- Au 2e alin�a de l?article 2 de la d�lib�ration n� 2000 PP 69-1� du 10 juillet 2000 modifi�e susvis�e les mots ?nouvel espace indiciaire? sont remplac�s par les mots ?�chelle 6?. Le 5�me alin�a est modifi� comme suit : ?Le grade de surveillant-chef comporte sept �chelons. Les grades de surveillant-chef adjoint et de surveillant comportent onze �chelons?.

II.- L?article 8 de la m�me d�lib�ration est remplac� par les dispositions suivantes :

?Art. 8.- La dur�e moyenne et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades du corps des surveillants sont fix�es ainsi qu?il suit :

Grade de surveillant-chef

Echelons

Dur�e moyenne

Dur�e minimale

7�me �chelon

6�me �chelon

4 ans

3 ans

5�me �chelon

3 ans

2 ans

4�me �chelon

3 ans

2 ans

3�me �chelon

3 ans

2 ans

2�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

1er �chelon

2 ans

1 an 6 mois

Grade de surveillant-chef adjoint

Echelons

Dur�e moyenne

Dur�e minimale

11�me �chelon

10�me �chelon

4 ans

3 ans

9�me �chelon

4 ans

3 ans

8�me �chelon

4 ans

3 ans

7�me �chelon

4 ans

3 ans

6�me �chelon

3 ans

2 ans

5�me �chelon

3 ans

2 ans

4�me �chelon

3 ans

2 ans

3�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

2�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

1er �chelon

1 an

1 an

Grade de surveillant

Echelons

Dur�e moyenne

Dur�e minimale

11�me �chelon

10�me �chelon

4 ans

3 ans

9�me �chelon

4 ans

3 ans

8�me �chelon

4 ans

3 ans

7�me �chelon

4 ans

3 ans

6�me �chelon

3 ans

2 ans

5�me �chelon

3 ans

2 ans

4�me �chelon

3 ans

2 ans

3�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

2�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

1er �chelon

1 an

1 an

III.- Le 2e alin�a et le tableau de l?article 10 de la m�me d�lib�ration sont remplac�s par les dispositions suivantes :

?Les agents promus au grade de surveillant-chef sont class�s � l?�chelon de ce grade comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu?ils d�tenaient dans leur pr�c�dent grade. Dans la limite de la dur�e moyenne de l?�chelon du nouveau grade, ils conservent l?anciennet� d?�chelon qu?ils avaient acquise dans leur pr�c�dent grade lorsque l?augmentation de traitement cons�cutive � cette promotion est inf�rieure � celle qui aurait r�sult� d?un avancement d?�chelon dans ce pr�c�dent grade ou qui a r�sult� de leur nomination audit �chelon, si celui-ci �tait le plus �lev� dudit grade?.

Art. 6.- I- Les 2e, 3e et 4e alin�as de l?article 2 de la d�lib�ration n� 2000 PP 70-1� du 10 juillet 2000 modifi�e susvis�e sont r�dig�s comme suit :

?- pr�pos�-chef class� en �chelle 6 et un emploi fonctionnel de ?chef de parc? comportant trois �chelons ;

-pr�pos�-chef adjoint class� en �chelle 5;

-pr�pos� class� en �chelle 4.?

II.- Le 5e alin�a de l?article 7 de la m�me d�lib�ration est compl�t� comme suit : ?sous r�serve des dispositions des articles 3 � 5 de la d�lib�ration des 27 et 28 f�vrier 2006 susvis�e?.

III.- L?article 8 de la m�me d�lib�ration est remplac� par les dispositions suivantes :

?Art. 8.- La dur�e moyenne et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades du corps des pr�pos�s sont fix�es ainsi qu?il suit :

Grade de pr�pos�-chef

Echelons

Dur�e moyenne

Dur�e minimale

7�me �chelon

6�me �chelon

4 ans

3 ans

5�me �chelon

3 ans

2 ans

4�me �chelon

3 ans

2 ans

3�me �chelon

3 ans

2 ans

2�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

1er �chelon

2 ans

1 an 6 mois

Grade de pr�pos�-chef adjoint

Echelons

Dur�e moyenne

Dur�e minimale

11�me �chelon

10�me �chelon

4 ans

3 ans

9�me �chelon

4 ans

3 ans

8�me �chelon

4 ans

3 ans

7�me �chelon

4 ans

3 ans

6�me �chelon

3 ans

2 ans

5�me �chelon

3 ans

2 ans

4�me �chelon

3 ans

2 ans

3�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

2�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

1er �chelon

1 an

1 an

Grade de pr�pos�

Echelons

Dur�e moyenne

Dur�e minimale

11�me �chelon

10�me �chelon

4 ans

3 ans

9�me �chelon

4 ans

3 ans

8�me �chelon

4 ans

3 ans

7�me �chelon

4 ans

3 ans

6�me �chelon

3 ans

2 ans

5�me �chelon

3 ans

2 ans

4�me �chelon

3 ans

2 ans

3�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

2�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

1er �chelon

1 an

1 an

IV.- Le 2e alin�a et le tableau de l?article 10 de la m�me d�lib�ration sont remplac�s par les dispositions suivantes :

?Les agents promus au grade de pr�pos�-chef sont class�s � l?�chelon de ce grade comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu?ils d�tenaient dans leur pr�c�dent grade. Dans la limite de la dur�e moyenne de l?�chelon du nouveau grade, ils conservent l?anciennet� d?�chelon qu?ils avaient acquise dans leur pr�c�dent grade lorsque l?augmentation de traitement cons�cutive � cette promotion est inf�rieure � celle qui aurait r�sult� d?un avancement d?�chelon dans ce pr�c�dent grade ou qui a r�sult� de leur nomination audit �chelon, si celui-ci �tait le plus �lev� dudit grade?.

Art. 7.- I. Les 2e et 3e alin�as de l?article 44 de la d�lib�ration n� 2006 PP 42-1� des 15 et 16 mai 2006 susvis�e sont r�dig�s comme suit :

?- adjoint technique principal class� en �chelle 6 ;

-adjoint technique class� en �chelle 5.?

II.- L?article 46 de la m�me d�lib�ration est modifi� ainsi qu?il suit :

1�- Le a du 1� est remplac� par les dispositions suivantes :

?a- Pour la moiti� des emplois mis au concours, par un concours externe ouvert aux candidats �g�s de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l?ann�e du concours, titulaires d?un dipl�me de niveau V ou en possession d?un titre ou d?une qualification reconnus comme �quivalents � ce dipl�me dans les conditions fix�es par un arr�t� du ministre charg� de la fonction publique.?

2�- Au b du 1�, les mots : ?agents titulaires et non titulaires de l?Etat, des collectivit�s territoriales ou de la fonction publique hospitali�re? et ?de deux ann�es? sont remplac�s respectivement par les mots : ?fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques? et ?d?un an.?

3�- Au 2�, entre les mots : ?en application du? et ?pr�sent article? sont ins�r�s les mots : ?1� du.?

III.- L?article 50 de la m�me d�lib�ration est remplac� par les dispositions suivantes :

?Art. 50.- Les candidats recrut�s en application du 1� de l?article 46 ci-dessus et qui n?avaient pas la qualit� de fonctionnaire, d?agent non titulaire ou qui n?avaient pas de services priv�s au sens du II de l?article 5 de la d�lib�ration n� 2006 PP 141� des 27 et 28 f�vrier 2006 portant fixation des r�gles relatives � l?organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C de la Pr�fecture de police sont class�s au 1er �chelon du grade d?adjoint technique.

Ceux qui avaient une de ces qualit�s sont class�s dans le grade d?adjoint technique � l?�chelon d�termin� en application des dispositions des articles 3 � 6 de la d�lib�ration des 27 et 28 f�vrier 2006 susmentionn�e.?

Les adjoints techniques recrut�s en application du 2� de l?article 46 sont titularis�s d�s leur nomination?.

IV.- L?article 51 de la m�me d�lib�ration est remplac� par les dispositions suivantes :

?Art. 51.- La dur�e moyenne et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades du corps d?adjoint technique sont fix�es ainsi qu?il suit :

Grade d?adjoint technique principal

Echelons

Dur�e moyenne

Dur�e minimale

Echelon sp�cial

7�me �chelon

4 ans

3 ans

6�me �chelon

4 ans

3 ans

5�me �chelon

3 ans

2 ans

4�me �chelon

3 ans

2 ans

3�me �chelon

3 ans

2 ans

2�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

1er �chelon

2 ans

1 an 6 mois

Grade d?adjoint technique

Echelons

Dur�e moyenne

Dur�e minimale

11�me �chelon

10�me �chelon

4 ans

3 ans

9�me �chelon

4 ans

3 ans

8�me �chelon

4 ans

3 ans

7�me �chelon

4 ans

3 ans

6�me �chelon

3 ans

2 ans

5�me �chelon

3 ans

2 ans

4�me �chelon

3 ans

2 ans

3�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

2�me �chelon

2 ans

1 an 6 mois

1er �chelon

1 an

1 an

V.- Au premier alin�a de l?article 52 de la m�me d�lib�ration, les mots : ?6e �chelon? et ?onze ans? sont remplac�s respectivement par les mots : ?5e �chelon? et ?dix ans?.

Art. 9.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er novembre 2006.

Mars 2007
Déliberation
2007 PP 11-1°
Conseil municipal
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