Retour
Autorisation à M. le Maire de Paris de lancer une procédure de marché de prestations de service pour l’exploitation d’une crèche collective située 9-11, rue de la Pépinière (8e). Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.
�
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 avril 2007.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 avril 2007.
�
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment le livre V, article L. 2511-1 et suivants ;
Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 12 mars 2007 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l?autoriser � lancer une proc�dure de march� public selon les articles 28 et 30 du Code des march�s publics pour l?exploitation de la cr�che collective situ�e 9-11, rue de la P�pini�re (8e) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est approuv� le principe d?un march� de service public pour l?exploitation de la cr�che collective situ�e 911, rue de la P�pini�re (8e).
Art. 2.- La prestation correspondante fera l?objet d?une proc�dure selon les articles 28 et 30 du Code des march�s publics, avec publicit� et mise en concurrence pr�alables.
Art. 3.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives et techniques particuli�res et leurs annexes, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 011, article 611, rubrique 64, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?ann�e 2007 � 2011, sous r�serve de la d�cision de financement.
�
Déliberation
2007 DFPE 254
Conseil municipal